TA76 · 4 ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. C A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " étranger malade " ou " salarié " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour en procédant à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et en lui restituant son passeport ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que l'avis ait été émis au vu du rapport médical, que le médecin rapporteur n'ait pas siégé et que l'avis ait été signé ; 
 - l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'il restreint la possibilité d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours à une situation exceptionnelle, est contraire à l'article 7.2 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il souffre d'une pathologie psychiatrique qui exigent des visites de contrôle régulières et la prise de médicaments qui ne sont pas accessibles au Sénégal ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Boyle représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 janvier 1984 à Pikine, qui déclare être entré en France le 9 mars 2018, a obtenu le 2 février 2021 un titre de séjour d'une durée de six mois en raison de son état de santé. Par l'arrêté attaqué du 19 novembre 2021, le préfet de l'Eure a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Eure, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, expose la situation personnelle et familiale de M. A et mentionne les motifs pour lesquels il ne peut prétendre à la délivrance du titre de séjour. En outre, dès lors qu'il a accordé au requérant un délai de départ volontaire de trente jours, lequel constitue le délai de droit commun pour exécuter spontanément une mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu de motiver spécifiquement cette mesure. M. A n'établit ni même n'allègue d'ailleurs avoir sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours en faisant état de circonstances propres à sa situation justifiant une prolongation de ce délai. Cet arrêté énonce ainsi, eu égard à l'objet de chacune des décisions attaquées, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le médecin rapporteur, qui n'a pas participé au délibéré, a remis le 30 septembre 2021 aux membres du collège de médecins son rapport médical et que l'avis a été signé par les trois médecins membres du collège. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 5. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité et que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ". En prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, eu égard à sa situation personnelle, se voir accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours à titre exceptionnel, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de méconnaître le principe, posé par l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, selon lequel ce délai, de sept à trente jours en principe, peut être prolongé en cas de nécessité au regard de circonstances propres à la situation de l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 7 de la directive n°2008/115/CE, doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet aurait examiné la demande de l'intéressé sur le fondement de ces dispositions. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a considéré, au vu notamment de l'avis du collège de médecins, que le requérant pouvait bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie au Sénégal. M. A fait valoir qu'il souffre d'une maladie psychiatrique grave qui exige des visites de contrôle régulières et la prise de médicaments qui ne sont pas accessibles dans son pays et expose en outre qu'en raison de sa maladie, il a déjà obtenu un titre de séjour pour une durée de six mois. Toutefois, le requérant, qui n'établit ni même n'allègue qu'il bénéficierait toujours du même traitement médicamenteux, ne justifie pas de l'indisponibilité effective d'un traitement approprié dans son pays par la seule production d'un article de presse et d'une attestation non signée et établie sur papier libre d'un office pharmaceutique sénégalais laquelle, au demeurant, mentionne que les médicaments qui lui sont actuellement prescrits sont disponibles sur commande. Enfin, s'il soutient que ces médicaments sont particulièrement onéreux, M. A n'apporte aucun élément sur sa situation financière personnelle et les ressources dont il pourrait disposer au Sénégal pour acquérir les médicaments nécessaires au traitement de sa pathologie. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler le titre de séjour sollicité. 
 8. En dernier lieu, M. A réside sur le territoire français depuis moins de quatre ans et ne justifie pas, en se bornant à produire une promesse d'embauche, d'une insertion sociale et professionnelle suffisamment stable et ancienne. Si le requérant est hébergé par son frère, il ressort des pièces du dossier que sa femme et ses deux enfants, ainsi que ses cinq autres frères et sœurs, vivent toujours au Sénégal. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l'Eure. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles de Me Boyle relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Boyle et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. B 
 La présidente, 
 Signé 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.