TA77 · 9ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Cote Zerbib, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2022 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que, d'une part, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour retirer une carte de résident et d'autre part, l'absence de trouble à l'ordre public n'étant pas une condition de délivrance de la carte de résident, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article du 7° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour retirer une carte de résident. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Cote-Zerbib, avocate de M. B. 
 M. B a produit une pièce le 20 janvier 2023 qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, né le 1er mai 1973 à Sandikli (Turquie), est entré en France au mois de juin 1980 et s'est vu délivrer une carte de résident en 1989, régulièrement renouvelé, notamment, en dernier lieu pour la période courant du 1er mai 2019 au 30 avril 2029. Par une décision du 11 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de  
 Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / () ; / 7° L'étranger titulaire du titre de séjour fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; / () ". 
 3. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident est valable dix ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. () ". Aux termes de l'article L. 432-3 de ce code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ". En outre, aux termes de l'article L. 432-10 du même code : " Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-11 de ce code : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / () ". 
 4. D'une part, il résulte des dispositions ci-dessus qu'en dehors des exceptions limitativement énumérées par les articles L. 411-5, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, aucune disposition ne permet à l'administration de retirer une carte de résident pour des motifs tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public. Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement opposer à M. B les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont applicables qu'aux étrangers détenteurs d'une carte de séjour, pour justifier le retrait de sa carte de résident. D'autre part, la menace à l'ordre public ne constituant pas l'une des conditions de délivrance d'une carte de résident, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait pas davantage justifier le retrait de la carte de résident du requérant en se fondant sur les dispositions du 7° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, ainsi que cela a été dit au point 2. ci-dessus, permettent à l'autorité administrative de retirer un titre de séjour soit que le ressortissant étranger a fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour soit qu'il n'a pas déféré aux convocations. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour dès lors que ce dernier était titulaire d'une carte de résident, dont le retrait est annulé, valable jusqu'au 30 avril 2029. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a retiré la carte de résident de M. B est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 - M. Duhamel, premier conseiller, 
 - Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. C 
 Le conseiller le plus ancien, 
 B. DUHAMEL       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,