TA59 · 1ère Chambre — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 février 2022 et le 11 avril 2022, Mme B E, représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est fondée sur le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à son époux par arrêté du même jour ; elle est illégale compte tenu de ce refus de titre de séjour lui-même illégal ; le refus opposé à son époux est insuffisamment motivé, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Lequien, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, née en 1989, de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 24 avril 2019, munie d'un visa de long séjour valable du 6 avril 2019 au 15 juillet 2019 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial pour rejoindre son époux, M. D A, exerçant les fonctions d'imam détaché par les autorités algériennes et titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ". Elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien, valable du 15 mai 2019 au 14 mai 2020. Le 16 octobre 2020, elle a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence mais, par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C F, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () d) les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention " vie privée et familiale " ". 
 4. Pour refuser à Mme E le renouvellement de son certificat de résidence algérien, le préfet du Nord s'est fondé sur le motif que l'époux de l'intéressée faisait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français et que, par conséquent, l'intéressée ne remplissait plus les conditions de renouvellement de son certificat de résidence. Mme E soutient que le refus de titre de séjour opposé à son époux est illégal et, par suite, que le préfet ne pouvait se fonder sur ce motif. Toutefois, il résulte en tout état de cause du jugement n° 2201001 du 2 août 2022 que le Tribunal a écarté les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à son époux ne peut qu'être écarté. 
 5. Par ailleurs, Mme E qui séjourne régulièrement en France depuis 2019, aux côtés de son époux, et avec leur enfant né en septembre 2020, fait valoir qu'elle justifie de ses efforts d'intégration en suivant les formations civique et linguistique dispensées par l'OFII et en se conformant aux contraintes sanitaires. Toutefois, il est constant que Mme E n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, la décision refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ne porte pas une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui desquels les mêmes arguments que ceux précédemment exposés sont développés, doivent être écartés pour les mêmes motifs. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé, par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme E une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Perdu, présidente, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - M. Fabre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La présidente, 
 signé 
 S. PERDULa greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,