TA76 · 2 ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. D A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors notamment qu'au vu de l'ancienneté de sa condamnation, il ne peut être regardé comme présentant une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à sa situation personnelle, alors qu'il vit en France depuis 20 ans, a une famille et travaille en contrat à durée indéterminée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Duff a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 14 février 1990 à Nsem (Cameroun), était titulaire d'une carte de résident valable du 10 avril 2018 au 9 avril 2028. Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la lui retirer au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public et de lui délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 lui retirant sa carte de résident. 
 2. En premier lieu, par arrêté n°21-093 du 25 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 29 octobre 2021, Mme C B, sous-préfète du Havre, a reçu délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime pour les affaires relevant de son arrondissement en toutes matières à l'exception d'une série de quatre au nombre desquelles ne figurent pas les actes relatifs au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs. Elle précise notamment les éléments qui, selon le préfet, permettent de démontrer que la présence en France de M. A constitue une menace grave pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. A ne peut utilement, pour demander l'annulation de la décision en litige procédant au retrait de sa carte de résident, se prévaloir des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que s'il procède au retrait de la carte de résident dont bénéficiait M. A, il mentionne qu'un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " lui sera délivré de plein droit. Dans ces conditions, alors que le préfet a tenu compte des liens de l'intéressé sur le territoire pour considérer qu'il devait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle porte retrait de la carte de résident dont il bénéficiait, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, par les moyens qu'il soulève, à demander l'annulation de l'arrêté contesté portant retrait de sa carte de résident. Ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, comme les conclusions présentées par son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E :  
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
   
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.ah