TA13 · 8ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. A B, représenté par Me Humbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de l'habiliter aux informations ou aux supports classifiés de niveau secret France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de préciser au tribunal, dans un délai de trois mois, les motifs ayant justifié le rejet de sa demande d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés de niveau secret France ou, à défaut, les éléments sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles elles sont classifiées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision qui porte pour seule mention " secret défense " n'étant pas motivée, elle devra être annulée si l'administration n'apporte pas davantage de précisions à son sujet ; 
 - le juge doit s'assurer que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la défense ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, recruté au titre d'un contrat à durée indéterminée par une société privée depuis le 1er juillet 2021 afin d'exercer les fonctions de correspondant transports, sur le site de Cadarache, pour travailler sur des activités en lien avec la dissuasion nucléaire, a sollicité du ministre des armées, au titre de l'article R. 2311-7 du code de la défense, le fait d'être habilité aux informations ou aux supports classifiés de niveau secret défense ce qui lui a été refusé par décision du 22 octobre 2021. Son recours gracieux formé le 9 novembre 2021 ayant fait l'objet d'un rejet implicite, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 octobre 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables :/ () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / b) Au secret de la défense nationale ; / () ". 
 3. Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense       nationale, la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé d'habiliter M. B à connaître des informations classifiées " secret défense " n'avait pas à être motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2311-3 du code de la défense : " Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ". Et aux termes de l'article R. 2311-7 du même code : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établie par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ". Aux termes de l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 : " La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut sans risque pour la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité de prendre sa décision en toute connaissance de cause ". Enfin, aux termes de l'article 24 de la même instruction : " () l'enquête administrative est fondée sur les critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision portant retrait ou refus d'une habilitation " secret défense ", de contrôler, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l'administration s'est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s'assurer que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Par une note blanche, enregistrée le 31 janvier 2024 et communiquée à M. B le 1er février 2024, le ministre des armées a précisé le motif du rejet de la demande d'habilitation de celui-ci, rendant, en tout état de cause, inutile la mesure d'instruction sollicitée par le requérant. La décision contestée est ainsi fondée sur la circonstance que M. B est connu pour avoir, le 10 juin 2021, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec concentration d'alcool par litre d'au moins 0.80 gramme (sang) ou 0.40 milligramme (air expiré). Ces faits ne sont pas contestés par le requérant. En estimant que ce                        comportement, passible d'une condamnation pénale et traduisant les dispositions de l'intéressé à adopter une attitude à risque pour lui-même comme pour autrui, révélait la vulnérabilité visée par les dispositions de l'article 24 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011, exposées au point 4, le ministre des armées n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
              Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                            Signé 
                                               N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.