TA13 · 1eCh Magistrat statuant seul — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2022 et 28 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Humbert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché de vices de procédure ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne constituent pas une faute. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2022 et 16 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Me Lucchini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 novembre 2023.   
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,   
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Extremet, représentant la commune de Châteauneuf-les- Martigues. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 décembre 2021, M. C, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, a fait l'objet d'une exclusion temporaire de trois jours. Il demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de fait et en particulier les cinq griefs reprochés ainsi que les motifs de droit sur lesquels le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est fondé pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire de trois jours de M.C, permettant ainsi à ce dernier de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des comptes rendus d'entretien des 16 et 28 septembre 2021 que contrairement à ce que M. C soutient le grief relatif à son attitude désinvolte envers les gardes assermentés a été porté à sa connaissance, dans le respect du principe du contradictoire. Si M. C affirme par ailleurs que la procédure aurait été partiale, il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de vices de procédure doit être écarté en toute ses branches.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : () ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". " 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Pour infliger la sanction de trois jours d'exclusion, le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a retenu cinq griefs à l'encontre de M. C  : avoir sous-estimé l'importance de l'intervention et de l'avoir réalisé trop rapidement, ne pas avoir pris attache auprès des gardes assermentés pour recueillir les informations utiles concernant le véhicule présent sur les lieux, notamment ne pas avoir fait un relevé d'immatriculation, avoir eu une attitude particulièrement désinvolte envers les gardes particuliers assermentés,  ne pas avoir pris en compte les conseils prodigués par les gardes assermentés pour ce qui concerne le rejet des palourdes dans l'étang, et enfin ne pas avoir rédigé de main courante à l'issue de l'intervention et ne pas en avoir informé sa hiérarchie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 15 août 2021 M. C est intervenu avec l'un de ses collègues sur la plage du Jaï pour une suspicion de braconnage de palourdes suite à l'appel de deux gardes particuliers assermentés par le conservatoire du littoral. Si comme le souligne le requérant il est constant que l'administration ne lui a pas donné d'instruction sur la durée minimum d'une intervention, il ressort du témoignage de M. A, l'un de deux gardes assermentés présent le jour des faits, de celui de l'agent de surveillance de la voie publique dépêchée sur les lieux dans un premier temps à la demande de M. C ainsi que de celui de son collègue, que l'intervention de M. C a été faite de manière précipitée et rapide, celui-ci ayant lui-même indiqué lors de l'enquête administrative que l'intervention n'aurait duré qu'une minute à une minute trente, un telle durée ne permettant pas de prendre le temps nécessaire pour réaliser une intervention et effectuer  les actes de procédure. L'agent de surveillance de la voie publique a par ailleurs confirmé lors de ses entretiens que M. C ne s'était adressé qu'à elle lors de son arrivée, qu'il avait ostensiblement ignorés les deux gardes assermentés, avait eu une attitude arrogante. Elle a également souligné que M. C avait ignoré les remarques faites par l'un d'entre eux sur la nécessité de rejeter les palourdes au large. A cet égard, si aucun rapport hiérarchique n'existe entre gardes assermentés et agents de police municipale et qu'ainsi aucun ordre ne pouvait être donné, il est uniquement reproché à M. C de ne pas avoir tenu compte de ces conseils alors que ces agents assermentés ont des connaissances particulières en matière de conservation du littoral. Il est constant par ailleurs qu'aucun relevé d'immatriculation du véhicule dans lequel les gardes assermentés avaient vu deux personnes déposer des sacs de palourdes n'a été effectué ni d'ailleurs l'identité du contrevenant. En outre, le large pouvoir d'appréciation pour le traitement et la poursuite des faits laissés aux agents de la police municipale en charge au demeurant non contesté, n'exclut pas le respect de procédure. Le chef de service de la police municipale a lors de son entretien du 31 août 2021 rappelé la procédure qui aurait dû être appliquée par M. C, à savoir notamment : se rapprocher en premier lieu des gardes particuliers assermentés pour collecter tous les renseignements utiles et recueillir leurs déclarations afin d'avoir l'intégralité des informations pour une intervention conforme, relever les identités et les coordonnées des personnes mises en cause, relever le numéro d'immatriculation du véhicule désigné et le faire passer au fichier des véhicules volés par le biais du commissariat, aviser l'officier de police judiciaire de permanence pour qu'il envoie une patrouille du commissariat de Martigues pour l'ouverture du coffre, et rédiger un rapport à la gendarmerie maritime pour les suites à donner à cette affaire. L'article R. 1519 du code de déontologie des agents de la police municipale fait obligation de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible. Il n'est pas contesté que c'est sur demande de son supérieur hiérarchique après la réception du courrier de M. A, garde assermenté que M. C a rédigé un rapport sur les faits dont il n'avait pas tenu informé sa hiérarchie. Dans ces conditions les agissements reprochés à M. C qui sont matériellement établis, constituent des manquements fautifs. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de trois jours doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. C soit mise à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que réclame la commune de Châteauneuf-les-Martigues sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteauneuf-les-Martigues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. D  
    
    
 La greffière,  
 signé 
 B. MarquetLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 No 2201008