TA76 · 4 ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme D C représentée par Me Bidault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour en fixant son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise née le 23 novembre 1971 à Brazzaville, déclare être entrée irrégulièrement en France le 8 septembre 2018 munie d'un visa de transit. Elle a formulé une demande d'asile le 15 novembre 2018, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 août 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2021. Le 5 mars 2021, Mme C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code. Par l'arrêté attaqué du 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer son titre de séjour, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions dont elle fait application, en particulier les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle de Mme C et mentionne les raisons pour lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L'arrêté comportant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.   
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 4. Si Mme C se prévaut de la durée de sa présence en France, de la scolarisation de ses enfants et de sa pathologie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances puissent être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable (). " 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de Mme C sur le fondement des dispositions précitées, le préfet a relevé que le collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) avait précisé, dans son avis du 30 décembre 2021 que, si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Si Mme C souffre de diabète et fait l'objet d'un suivi médical en raison de troubles psychologiques, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des éléments médicaux produits par Mme C, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine. A cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que le préfet a fait référence dans la décision attaquée à la République démocratique du Congo (Kinshasa), alors que le pays d'origine de la requérante est la République du Congo (Brazzaville), n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité dès lors que l'autorité administrative, qui mentionne par ailleurs dans cette même décision que Mme C est née à Brazzaville, s'est notamment fondée sur l'avis du 30 décembre 2021 du collège des médecins de l'OFII, lequel a examiné la situation de la requérante en prenant en compte son pays d'origine. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entré et du séjour des étrangers doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme C fait valoir qu'elle est présente depuis trois ans en France où ses trois enfants sont scolarisés et qu'elle fait l'objet d'un suivi médical. Toutefois, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les enfants de A C ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en République du Congo. Enfin, l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à établir son insertion sociale et professionnelle sur le territoire national. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait pour effet de séparer les enfants de A C de leur mère, ni d'interrompre leur scolarité, la requérante n'établissant au demeurant pas qu'ils ne pourront pas poursuivre leurs études dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 15 que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : H. B 
 La présidente, 
   Signé :  C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.