TA44 · 1ère Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 14 juin 2023, M. D A, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - et les observations de Me Lietavova, avocate de M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 23 avril 1997, déclare être entré irrégulièrement en France en septembre 2016. La demande d'asile qu'il a présentée en dernier lieu en 2018 a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 mai 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juin 2020. Par un arrêté du 3 septembre 2020, il lui a été fait obligation de quitter le territoire français. S'étant néanmoins maintenu sur ce territoire, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 juillet 2021, ce préfet a rejeté cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-11 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France à une date indéterminée en 2016 et justifie de son séjour habituel en France depuis lors. Son séjour en France n'est ainsi plus récent. Toutefois et jusqu'au mois de juin 2020, ce séjour ne s'explique que par l'examen et l'instruction de la demande d'asile que la cour nationale du droit d'asile a définitivement rejetée le 12 juin 2020. Il se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet le 3 septembre 2020 et ne peut ainsi se prévaloir d'une situation de séjour stable sur ce territoire. S'il se prévaut de la circonstance que, le 6 janvier 2020, il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française née en 1998, avec laquelle il s'est marié le 2 juin 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, cette relation était encore particulièrement récente à la date de la décision attaquée et les documents que le requérant produit, antérieurs à cette date, tenant à deux factures, des photographies non contextualisées ainsi qu'une attestation de la caisse d'allocations familiales relatives au versement des allocations logement, sont insuffisants pour établir la réalité d'une communauté de vie habituelle et effective. Dès lors, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont la décision attaquée serait entachée, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Lietavova. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 S. THOMASLa présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,