TA107 · 1ère chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme E B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer la carte de résident de dix ans qu'elle sollicitait ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 22 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B, ressortissante comorienne née le 22 septembre 1980 à Domoni-Anjouan (Union des Comores), a été admise au séjour en 2007 au titre de la vie privée et familiale en qualité de mère d'enfants français et continuellement depuis lors, jusqu'à se voir remettre, en dernier lieu, le 10 novembre 2021, une carte de séjour de deux ans valable jusqu'au 6 octobre 2023. Par une lettre du 5 septembre 2021 remise le lendemain à la préfecture, M.  D a sollicité pour le compte de son épouse la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite refusant d'y faire droit.  
 Sur le cadre du litige :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, pour laquelle elle a été reçue en préfecture le 6 septembre 2021, Mme B a également présenté une demande de délivrance d'une carte de résident, qui a été rédigée pour son compte par le père des huit derniers de ses neuf enfants, qui ont tous la nationalité française. Dans le cadre de l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un récépissé lui a été remis le même jour. Le 10 novembre 2021, la requérante s'est vu remettre en main propre une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans. Ce faisant, le préfet ne saurait être regardé comme lui ayant refusé le même jour l'octroi d'une carte de résident. Ce refus de délivrance n'a en effet été acquis de manière implicite que le 6 janvier 2022 en application des dispositions citées au point précédent.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite attaquée :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par suite, cette décision de refus n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie d'une motivation, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 (). ". L'article L. 413-7 dispose : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM / Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration () ". Aux termes de l'article L. 441-7 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / () 8° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 423-6 et de l'article L. 423-10, l'étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins () ". 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère de neuf enfants français dont les huit derniers sont nés de sa relation avec M. D, ressortissant français. Elle réside régulièrement à Mayotte depuis 2006. 
 8. Pour justifier le refus de délivrance de la carte de résident sollicitée par la requérante, le préfet de Mayotte fait notamment valoir en défense que l'intéressée ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que l'exigent les dispositions, spécifiques à Mayotte, de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, et qu'elle ne justifie pas non plus d'une bonne intégration dans la société française, en particulier quant à sa maîtrise suffisante de la langue française. En l'espèce, si le père de ses huit derniers enfants est professeur des écoles, il n'est pas établi qu'il résiderait avec Mme B et qu'il contribuerait, par ses revenus, aux besoins de l'intéressée et de leurs enfants. Certes, la requérante bénéficie également d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu avec le lycée de Dzoumogné le 1er décembre 2021 dans le cadre d'un parcours d'emploi compétences, mais celui-ci a été conclu pour une durée de douze mois non renouvelable et ne suffit pas à démontrer que la requérante disposerait de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins de son foyer, lesquelles s'apprécient dans la durée. Au surplus, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B a effectué une déclaration sur l'honneur en date du 1er septembre 2021 par laquelle elle s'engage à respecter les principes qui régissent la République française, exigée par l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, elle ne produit pas le justificatif de maîtrise de la langue française prescrit par ce même article. L'attestation de suivi d'une formation d'une durée de 150 heures du 22 avril 2021 au 16 août 2021 ayant pour objectifs la maîtrise de la communication orale et écrite et le raisonnement logique en mathématiques afin de parvenir à l'autonomie de gestion n'est pas de nature à pallier ce défaut de justificatif de maîtrise de la langue française. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer une carte de résident de dix ans.    
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le préfet de Mayotte a délivré une carte de séjour pluriannuelle à l'intéressée valable du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2023. Dans ces conditions, dès lors que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être regardé comme imposant à un Etat de délivrer un type particulier de titre de séjour et que la non-délivrance d'une carte de résident n'a ni pour effet ni pour objet de remettre en cause le droit au séjour en France de la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour le même motif tiré de la détention d'une carte de séjour pluriannuelle, la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte en défense, que les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. A 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.