TA06 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 28 mars, 20 juillet et 21 septembre 2022, le dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet d'une communication, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville ", pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente Côté Port en vue de la " réduction de l'emprise du bâtiment, de la modification d'ouvertures en façades et de balcons et de la diminution de la surface de plancher ", sur la parcelle cadastrée IY 0279, située 28 rue Edouard Scoffier, à Nice, ensemble la décision en date du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat requérant soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté en date du 26 août 2021 est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - le permis de construire modificatif litigieux méconnaît les dispositions de l'article 15 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain (ci-après, " PLUM ") de Nice ; 
 - le permis de construire modificatif litigieux méconnaît les dispositions de l'article 33 des dispositions générales du PLUM de Nice ; 
 - le permis de construire modificatif litigieux méconnaît les dispositions de l'article 1.2.4 du PLUM de Nice ; 
 - le permis de construire modificatif litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté en date du 26 août 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 4 août 2022, la société civile de construction vente Côté Port, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Szepetowski, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Côté Port fait valoir que : 
 - à titre principal, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir contre ce permis modificatif ; 
 -  à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 31 mai et 2 septembre 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir contre ce permis modificatif ; 
 -  à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Chrestia, représentant le requérant ; 
 - les observations de Me Szepetowski, représentant la société civile de construction vente Côté Port ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la commune de Nice. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2022, a été produite par Me Chrestia dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile de construction vente (ci-après, " SCCV ") Côté Port a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er mars 2021, complétée le 14 avril 2021, en vue de la réduction de l'emprise d'un bâtiment, de la modification d'ouvertures en façades et de balcons et de la diminution de la surface de plancher d'un bien, sur les parcelles cadastrées IY 0279, situées 28 rue Edouard Scoffier à Nice. Par un arrêté du 26 août 2021, le maire de la commune de Nice a retiré l'arrêté en date du 24 juin 2021 qui refusait initialement le permis de construire modificatif sollicité et a délivré ledit permis de construire modificatif. Par un courrier en date du 25 octobre 2021, reçu le 26 octobre, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville " a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision en date du 3 janvier 2022. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville " demande l'annulation de l'arrêté du 26 août 2021 ainsi que de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Nice et la SCCV Côté Port : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Pour justifier de son intérêt à agir, le syndicat requérant se prévaut de sa qualité de voisin immédiat et fait valoir, d'une part, que, bien que le permis de construire modificatif ait pour objet de réduire la surface de plancher en la ramenant de 1 813 m2 à 1 441m2, cette dernière n'en reste pas moins considérable et, d'autre part, que le permis de construire modificatif autorise la réalisation d'ouvertures en façades, entrainant des nuisances compte tenu des vues directes existantes. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que la requête formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence située 35 rue Fontaine de la Ville contre le permis de construire initial, délivré le 29 mars 2016 à la société Immobleu Promotion, a été rejetée comme irrecevable, au visa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, par une ordonnance n° 1603307 du tribunal de céans en date du 24 octobre 2016, qui est devenue définitive. Par suite, son intérêt à agir contre le permis de construire modificatif ne peut être apprécié qu'au regard de la portée des modifications que celui-ci, délivré le 26 août 2021, apporte au projet de construction initialement autorisé. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 26 août 2021 a pour objet de diminuer la surface de plancher de 372 m2, augmentant alors, ainsi que cela ressort de la pièce PC 5-5 plan de toiture initial et modificatif, la distance entre l'implantation de la construction litigieuse et la limite séparative de la propriété sur laquelle est situé l'immeuble " 35 rue Fontaine de la Ville ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PC5-2 Façade Sud initial et modificatif et de l'attestation de l'architecte du projet, " Architectes Côte d'Azur ", en date du 3 août 2022, que le projet initial comportait déjà la création d'ouvertures et que le permis modificatif a, au contraire, pour objet de diminuer le nombre de ces ouvertures. Enfin, il prévoit, ainsi que cela ressort de la pièce PC 5-3 " Façade ouest initial et modificatif ", de créer un volume occultant les balcons, permettant ainsi de masquer le vis-à-vis avec la résidence dénommée " 35 Rue Fontaine de la Ville ". Ainsi, il ressort de ces pièces, qui ne sont au demeurant pas contestées par le syndicat requérant, que ce permis modificatif a pour effet de diminuer les nuisances visuelles susceptibles d'être créées par le projet sur la résidence située 35 rue Fontaine de la Ville. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de la résidence " 35 rue Fontaine de la Ville " ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation du permis de construire modificatif. Ainsi, les défendeurs sont fondés à soutenir que la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et est, par suite, irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2021 ainsi que de la décision du 3 janvier 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 7. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser à la SCCV Côté Port au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville " est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville " versera la somme de 1 500 euros à la SCCV Côté Port en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " 35 rue Fontaine de la Ville ", à la société civile de construction vente Côté Port et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,