TA20 · 1ère chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2022 et le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Paolini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique ; 
 2°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705,60 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur de calcul de son indemnité de licenciement ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; 
 - cette décision est illégale en ce que son employeur n'a pas cherché à la reclasser ; 
 - le calcul de son indemnité de licenciement est erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La collectivité de Corse soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.  
 Un mémoire de la collectivité de Corse a été enregistré le 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Paolini, avocat de Mme A, ainsi que celles de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de la collectivité de Corse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée à compter du 1er septembre 2013 en qualité d'agent non titulaire de catégorie A par un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 21 juin 2022 le président du conseil exécutif de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la collectivité de Corse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur de calcul de l'indemnité qui lui a été versée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible () ". 
 3. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que des règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé ait été déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions, soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 9 novembre 2021, le médecin de prévention de la collectivité de Corse a constaté que Mme A était inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions et que cet avis a été confirmé par un médecin expert le 9 décembre 2021. Dès lors, l'intéressée, qui ne conteste pas sérieusement ces conclusions, ne peut se prévaloir des dispositions qui imposent à l'employeur de chercher à reclasser un agent dont l'inaptitude est limitée à l'exercice des fonctions qu'il occupe. Elle ne peut non plus soutenir qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis du 9 décembre 2021 confirmant celui du médecin de prévention dès lors qu'elle y a elle-même fait référence dans une correspondance adressée à son employeur le 23 février 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme A ne peut soutenir qu'il revenait à son employeur de faire application de la procédure prévue en cas de reclassement d'un agent. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée par un courrier du 18 mars 2022, reçu le 21 mars 2022, a été convoquée à un entretien préalable le 4 avril 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Aux termes de l'article 48 du décret du 15 février 1988 : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. / Les services doivent avoir été accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe ". 
 9. Les dispositions citées au point précédent présentent un caractère d'ordre public. Par suite, une collectivité territoriale, ou un établissement public en dépendant, ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement. 
 10. Il résulte de l'instruction que, pour calculer l'indemnité de licenciement due à Mme A, la collectivité de Corse a pris en compte les services accomplis dans le cadre du contrat à durée indéterminée du 26 août 2013. L'intéressée se prévaut des dispositions de l'article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoient la possibilité pour une collectivité territoriale ou un établissement public de maintenir lors de la conclusion d'un nouveau contrat, le bénéfice de la durée indéterminée à l'agent lié par contrat à un autre employeur public. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet de régir les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité éventuellement due, en cas de licenciement, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En outre et en tout état de cause, en l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi du 6 août 2019 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à la liberté contractuelle, l'entrée en vigueur de cette loi n'a pas eu pour effet de la rendre applicable aux contrats de recrutement d'agents publics en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la collectivité de Corse aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en se bornant à prendre en compte l'ancienneté acquise en son sein par la requérante. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'administration en raison du calcul erroné de la somme qui lui a été versée au titre de son indemnité de licenciement.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée est illégal en l'absence de prise en compte des années de service effectuées avant son recrutement. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Corse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la collectivité de Corse et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la collectivité de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE         
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE