TA33 · 1ère Chambre — 22 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 février 2022 sous le n°2201031, M. B A, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non formalisée par laquelle le ministre des armées a refusé le financement de deux formations au titre des droits inscrits dans son compte personnel de formation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de l'autoriser à bénéficier de l'utilisation des droits inscrits dans son compte personnel de formation afin d'obtenir le financement des formations qu'il a sollicitées et qui vont être assurées au cours de l'année 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît le principe de sécurité juridique ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle procède au retrait d'une décision créatrice de droit postérieurement à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit puisque la notification de la décision qui l'admet à la retraite est postérieure à la demande qu'il a présentée à son employeur, tendant à obtenir le bénéfice de l'utilisation de son compte personnel de formation, de sorte qu'elle est sans incidence sur son droit à utiliser ce compte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 avril 2022 sous le n°2202336, et des mémoires enregistrés les 30 mai, 3 juillet et 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison des illégalités dont est entachée la décision par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de l'utilisation des droits inscrits dans son compte personnel de formation ; cette décision méconnait le principe de sécurité juridique ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle procède à l'annulation d'une décision créatrice de droit postérieurement à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; elle est entachée d'erreur de droit puisque la notification de la décision qui l'admet à la retraite est postérieure à la demande qu'il a présentée à son employeur, tendant à obtenir le bénéfice de l'utilisation de son compte personnel de formation, de sorte qu'elle est sans incidence sur son droit à utiliser ce compte ;  
 - à supposer qu'il ne puisse bénéficier de l'utilisation des droits inscrits dans son compte personnel de formation compte tenu de son admission à la retraite, il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison du comportement, à l'occasion du traitement de sa demande, de son employeur, qui s'est abstenu de l'informer que les formations qu'il envisageait ne pourraient être réalisées puisqu'elles se dérouleraient postérieurement à son admission à la retraite ; ce défaut d'information l'a empêché de modifier sa date de départ à la retraite ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de la malveillance dont son employeur a fait preuve dans le traitement de sa demande ; son employeur n'a pas émis de réserve relative à son admission à la retraite lorsqu'il lui a accordé, dans un premier temps, le bénéfice de l'utilisation de son compte personnel de formation puis, par divers courriel, alors qu'il avait été informé que ses formations ne seraient pas prise en charge au titre de l'utilisation de son compte personnel de formation, a continué les démarches permettant de lui en faire bénéficier ; 
 - ces illégalités sont à l'origine d'un préjudice financier et de troubles dans les conditions d'existence qui doivent être évalués à la somme de 30 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucune faute ne lui est imputable. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement du tribunal administratif est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. A au titre du traitement de sa demande, tendant à l'utilisation de son compte personnel de formation, par son employeur.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Denys, rapporteure ;  
 - les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goinguene, substituant Me Laplagne, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes visées ci-dessus, présentées par M. A, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 2. M. A, alors attaché d'administration auprès du ministère des armées, a, par un courrier du 12 mai 2021, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022. L'intéressé a également sollicité, le 26 mai suivant, l'utilisation du compte personnel de formation afin de suivre une formation en hypnose à destination des enfants et une formation en hypnose évolutive, dans le but de se reconvertir après sa mise à la retraite. Par une décision du 9 juillet 2021, le ministre des armées a accordé à M. A le bénéfice de l'utilisation de son compte personnel de formation pour les formations demandées. Par une décision non formalisée, dont les motifs ont été explicités à la demande de l'intéressé par un courrier du 31 janvier 2022, le ministre des armées a refusé le financement de ces formations. Par la requête enregistrée sous le n°2201031, M. A demande l'annulation de cette décision non formalisée. Par un courrier du 15 février 2022, adressée au ministre des armées, l'intéressé a formé une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, qui résulteraient de l'illégalité fautive dont est entachée la décision non formalisée en cause. Par une requête enregistrée sous le n°2202336, qui fait suite au rejet implicite de cette demande, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L.240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : / 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Aux termes de l'article L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. / Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. / II. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente. / L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : " L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande () ". Aux termes de l'article 10-1 du même décret : " Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'en refusant de financer les formations pour la réalisation desquelles la mobilisation de son compte personnel de formation avait été accordée à M. A, le ministre des armées doit être regardé comme ayant retiré la décision du 9 juillet 2021, portant acceptation de la demande de mobilisation de ce compte. Au surplus, il ne résulte pas des dispositions citées au point 3 que le maintien de la décision par laquelle un employeur accepte la demande de mobilisation du compte personnel de formation d'un agent public soit subordonné à la condition que son titulaire, qui doit dès lors être regardé comme ayant utilisé les droits qui y sont inscrits, ne fasse pas valoir ses droits à la retraite avant la tenue de la formation sollicitée. Dans ces conditions, le ministre des armées n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée avait pour objet d'abroger une décision créatrice de droits dont le maintien était subordonné à une condition qui n'est plus remplie. Il s'ensuit qu'en retirant la décision du 9 juillet 2021 par la décision non formalisée attaquée, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue plus de quatre mois après la décision retirée, le ministre des armées a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, M. A est fondé à solliciter l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. A au titre du mauvais traitement de sa demande, tendant à la mobilisation de son compte personnel de formation : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 8.  La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. La victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. 
 9. Il résulte de l'instruction que, par la demande indemnitaire préalable qu'il a adressé au ministre des armées le 15 février 2022, M. A a exclusivement demandé la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis compte tenu de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le ministre des armées a refusé le financement de deux formations, qu'il a sollicité au titre des droits inscrits dans son compte personnel de formation. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'a présenté aucune demande tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'il estime résulter du mauvais traitement, qu'aurait commis cette autorité, de sa demande tendant à la mobilisation de son compte personnel de formation, les conclusions de la requête présentées au titre de ce fait générateur doivent, à défaut de liaison du contentieux, être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 à 5 que M. A est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité fautive dont est entachée la décision non formalisée par laquelle le ministre des armées a refusé le financement de deux formations qu'il a sollicitées au titre des droits inscrits dans son compte personnel de formation. 
 11. Toutefois, en se bornant à indiquer que la décision en cause a fait obstacle à la réalisation de son projet de reconversion, M. A, qui ne justifie pas avoir réalisé les formations en cause à ses frais, n'établit pas la réalité du préjudice financier qu'il estime avoir subi. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance permettant de caractériser l'existence de troubles dans les conditions d'existence dont il demande la réparation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre des armées accorde à M. A, conformément aux modalités prévues par la décision du 9 juillet 2021, le bénéfice de l'utilisation des droits inscrits dans son compte personnel de formation afin d'obtenir le financement des formations en hypnose à destination des enfants et en hypnose évolutive. Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Dans l'instance enregistrée sous le n°2201031, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que, dans l'instance enregistrée sous le n°2202336, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme dont M. A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision non formalisée par laquelle le ministre des armées a refusé le financement de deux formations demandées par M. A au titre des droits inscrits dans son compte personnel de formation est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d'accorder à M. A le bénéfice de l'utilisation des droits inscrits dans son compte personnel de formation afin d'obtenir le financement des formations en hypnose à destination des enfants et en hypnose évolutive qu'il a sollicitées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 :  L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme Passerieux, conseillère,  
 Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DENYS  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO              La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2201031, 2202336