TA34 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la société en nom commun PL Invest, représentée par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Rosier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Aniane a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de 17 logements ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aniane la délivrance du permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniane une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur quant à la matérialité du raccordement électrique de la parcelle ; 
 -  le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère adapté de la gestion des eaux pluviales ;   
 -  le motif de refus fondé sur l'absence de l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'un tel avis n'était pas requis et qu'aucune pièce en dehors de celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme n'était exigible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune d'Aniane, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société PL Invest une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société PL Invest ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cassorla, représentant la société PL Invest, et celles de Me Ortial, représentant la commune d'Aniane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société PL Invest demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Aniane a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de 17 logements sur un terrain situé 2, chemin Saint Laurent, cadastré section AO n°s 172, 173, 174, 177, 178, 179, 180, 181, 182 et 293.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ". L'article L. 342-11 du même code dispose que " 1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, () la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ()  La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme. ". 
 3. Le permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre 
 part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel 
 délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service 
 public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli 
 les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son 
 appréciation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 1er septembre 2021 par la société ENEDIS dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire, que la desserte du terrain d'assiette du projet nécessiterait une extension du réseau public d'électricité de 310 mètres sur le domaine public et qu'une contribution financière de 35 196,18 euros serait due par la commune. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune d'Aniane, qui a accompli les diligences appropriées en saisissant la société ENEDIS pour avis, a relevé que des travaux d'extension sont nécessaires pour permettre le raccordement de ce projet au réseau de distribution public et qu'il n'était pas en mesure de déterminer dans quel délai ces travaux pourraient être exécutés. Dans ces conditions, alors que les dispositions de l'article L. 111-11 poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique d'être contrainte, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et que l'accord de la communauté de commune Vallée de l'Hérault au financement des travaux d'extension du réseau public d'électricité n'était nullement établi, le maire n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés, quand bien même la société ENEDIS a indiqué que les travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois après l'ordre de service de la communauté de communes et l'accord du client en précisant leur montant à la charge de la collectivité. La société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le terrain est situé en zone UD où les équipements publics existants sont réputés avoir une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, de ce qu'il est raccordé au réseau public d'électricité, qu'il supportait des usages antérieurs, ni de ce que le certificat d'urbanisme positif qu'elle a obtenu mentionne que le terrain est raccordé, cette circonstance ne pouvant justifier de la possibilité d'un dimensionnement du réseau électrique adapté à la nature et aux besoins du projet, tel que déterminé par l'opérateur du service public d'électricité. Pour ce seul motif, le maire d'Aniane a pu légalement refuser le permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la société PL Invest n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Aniane a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de 17 logements.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par la société requérante, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aniane, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par la société PL Invest et non compris dans les dépens. 
 8. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société PL Invest une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune d'Aniane.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société PL Invest est rejetée. 
 Article 2 : La société PL Invest versera à la commune d'Aniane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom commun PL Invest et à la commune d'Aniane.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente ; 
 Mme Crampe, première conseillère ; 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 mai 2023. 
 La greffière,  
 M. A 
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