TA106 · 1ère Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme C E, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, puis de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant d'accorder un délai de départ, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; il a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a porté atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur la légalité externe : 
 2. La signataire de l'arrêté contesté, Mme G, chef de la section de l'éloignement des étrangers, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2022-02-07-00007 du 7 février 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de  
 M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions en matière d'éloignement et de contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, de Mme F et de Mme D. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-01-19-00011 du  
 19 janvier 2022, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les interdictions de retour sont au nombre des décisions prises " en matière d'éloignement et de contentieux ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 3. En vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis relevé l'entrée irrégulière en France de l'intéressée, dépourvue de titre de séjour, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code. 
 4. En vertu du 3° de l'article L.612-2 de ce code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L.612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. () ". Le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.612-2 et s'est référé sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant notamment que Mme E s'oppose à son retour dans son pays d'origine, il l'a mise à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L.613-2 du même code. 
 5. L'article L.612-6 du code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que l'obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui n'était pas tenu de rappeler les dispositions de l'article L.613-5 prescrivant l'information de l'étranger sur son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, puis s'est référé notamment à la durée de séjour en France de Mme E, à sa situation familiale, puis à la précédente mesure d'éloignement du 30 janvier 2018 non exécutée. Il a ainsi suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour.  
 6. Enfin, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi est inopérant à l'encontre des décisions en litige. 
 Sur la légalité interne  
 7. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou qu'il ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme E. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Née le  
 1er octobre 1985, entrée irrégulièrement en France en mai 2016 à l'âge de trente ans,  
 Mme E invoque la présence de sa sœur en situation régulière et de ses trois enfants de nationalité haïtienne, une fille née en Haïti en 2009 et des jumeaux nés à Cayenne en 2018. Elle n'apporte, toutefois, aucune précision sur la situation du père de sa fille aînée et, en se bornant à produire une carte de séjour expirant le 4 août 2021, elle ne justifie ni de la régularité du séjour du père des jumeaux à la date à laquelle le préfet a pris son arrêté, ni en tout état de cause de la réalité des liens entre ces enfants et leur père, avec lequel ils ne vivent pas. Ainsi, à la date à laquelle le préfet a pris son arrêté, Mme E, qui ne peut utilement se prévaloir de l'aide juridictionnelle accordée le 2 mai 2022, postérieurement à cet arrêté, pour l'introduction d'une requête auprès du juge aux affaires familiales, devait être regardée comme pouvant poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où vivent ses parents et le reste de sa fratrie. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu en outre des conditions de séjour de l'intéressée, qui s'est maintenue en France en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile le 14 juin 2017 et de la mesure d'éloignement du 30 janvier 2018, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Dans les circonstances qui viennent d'être exposées, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de Mme E. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats, ne peuvent être utilement invoquées. Les enfants de Mme E pouvant poursuivre leur scolarité hors de France, aucune atteinte au principe d'égal accès à l'instruction garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, n'est caractérisée. 
 10. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2022. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gilmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 M.Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 N° 22001033