TA44 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de  
 30 jours, en fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours courant de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - n'a pas été prise par une autorité compétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; le rapport de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; il n'est pas établi que l'avis du 2 mars 2021 résulte d'une délibération collégiale ni que le médecin rapporteur n'ait pas siégé au sein du collège de médecins auteur de l'avis sur sa demande ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre d'une hernie discale, a été opéré en février 2021 mais conserve des douleurs très importantes ; il ne pourra pas bénéficier des soins nécessaires au Congo ; 
 -méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est en France depuis 2018 et fait du bénévolat auprès d'associations ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -n'a pas été prise par une autorité compétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 -  a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 4 janvier 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de la République du Congo né le 23 mai 1974, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2018. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le  
 29 janvier 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 24 juin 2019. Il a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé le 22 juillet 2019. Par un arrêté du 28 juin 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 28 juin 2021 a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 17 mars 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle la teneur de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII sur l'état de santé de M. A, selon lequel un défaut de soins n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité, que le préfet s'est approprié. Il rappelle les conditions d'entrée en France de l'intéressé, le rejet définitif de sa demande d'asile et son absence de liens personnels ou familiaux en France, ainsi que son absence d'insertion. Il relève que l'intéressée ne présente pas de circonstances exceptionnelles ni de motifs humanitaires justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours lui soit accordé et qu'il n'établit pas encourir de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit comme en fait. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /   
 Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 de ce code prévoit : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Selon l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article  
 R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. 
 Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. 
 L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 5. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège de médecins émis dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour. D'autre part, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Loire-Atlantique que l'avis du 2 mars 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été signé par les trois médecins qui composent le collège et, ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission, que le rapport préalable à cet avis a été établi le 22 décembre 2020 par un médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège et qu'il a été transmis le même jour au collège des médecins de l'OFII. Par ailleurs, l'avis du collège de médecins porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et est revêtu de la signature des trois médecins composant le collège. Le requérant ne se prévaut d'aucun élément précis susceptible de renverser la présomption de caractère collégial de l'avis ainsi émis. Dans ces conditions, le moyen tiré l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII doit être écarté en toutes ses branches. 
 6. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. L'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 2 mars 2021 indique que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine.  M. A produit un unique certificat médical selon lequel il a bénéficié d'une intervention chirurgicale en févier 2021 apportant une amélioration clinique de sa hernie discale, et présente en outre des problèmes urinaires et demande à bénéficier d'un bilan de fertilité dans le cadre d'un projet parental. Ces éléments ne sont pas propres à infirmer l'avis porté par le collège de médecins de l'OFII sur l'absence de gravité exceptionnelle de son état de santé, que le préfet s'est approprié. Le moyen tiré de ce que le requérant ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés en République du Congo est, dès lors, inopérant à l'encontre de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.   
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A déclare être entré en France le 1er janvier 2018 sans toutefois l'établir. Il ne justifie d'aucun commencement d'insertion professionnelle ni d'aucune perspective, se bornant à alléguer des activités bénévoles auprès d'associations caritatives. Il n'avait pas mentionné dans sa demande de titre de séjour sa vie maritale avec une ressortissante française et il ne peut utilement se prévaloir du PACS conclu avec celle-ci le 14 décembre 2021, dès lors qu'il s'agit d'une circonstance postérieure à la décision attaquée. Il ne justifie pas ainsi avoir en France des liens anciens et stables susceptibles de justifier son admission au séjour, alors qu'il a quatre enfants en République du Gabon et que son épouse et son cinquième enfant sont réfugiés au Gabon, où lui-même a bénéficié de la protection internationale. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, il résulte du point 5 que la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 11. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 7, l'état de santé du requérant ne fait pas obstacle à son éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision attaquée qui ne désigne pas le pays à destination duquel M. A sera susceptible d'être éloigné d'office. A supposer, en tout état de cause, que ce moyen soit dirigé contre la décision fixant le pays de destination, il est constant que le requérant bénéficie de la protection internationale au Gabon et, alors que l'existence des risques allégués en cas de retour en République du Congo a été écartée par l'OFPRA puis par la Cour nationale du droit d'asile, l'intéressé n'apporte pas à la présente instance d'éléments permettant d'établir que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à des risques de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, président, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRAT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIERLa greffière, 
       P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière