TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. A B, représenté par Me Attali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'annuler la décision abrogeant le récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel en tant que parent d'enfant français ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence dès lors que l'arrêté n°86-2020-76 publié au recueil des actes administratifs du 21 décembre 2020 ne détaille pas précisément et de manière exhaustive, à son article 4, les actes faisant l'objet d'une délégation de signature ; s'agissant d'une subdélégation, la délégation de signature donnée au déléguant par l'article 3 de l'arrêté n°86-2020-099, publié le 19 août 2020, est elle-même irrégulière dans la mesure où elle est générale, et vise l'ensemble du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans être plus précise et sans détailler la nature des mesures d'éloignement qui peuvent être prises ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle n'est pas signée par l'autorité compétente et ne comporte qu'un paraphe ou, à tout le moins, un " semblant de signature " ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le requérant n'a pas été convoqué afin de déterminer s'il contribuait réellement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors que l'administration estime que sa présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public alors qu'elle lui a délivré un premier titre de séjour le 23 février 2018, valable jusqu'au 20 février 2019, qu'elle a ensuite renouvelé en 2020 en toute connaissance de son comportement ; en outre, l'administration n'a pas suffisamment examiné les pièces qu'il a produites à l'effet de justifier sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'administration ne démontre pas qu'elle était obligée de prendre la mesure litigieuse ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en ce qu'elle le prive de la possibilité de travailler et de subvenir aux besoins de ses enfants alors même qu'il a été scolarisé en France et n'a jamais vécu en Bosnie dont il ne parle pas la langue et que toute sa famille réside en France ;  
 - elle est également entachée de détournement de pouvoir, dès lors que le préfet exige de lui des preuves impossibles à fournir en ce qui concerne sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dans la mesure où l'éloigner de ses enfants constitue un traitement inhumain et dégradant ; elle méconnaît également celles des stipulations des articles 3 et 8 de la même convention ; 
 - la décision portant refus d'abrogation de son récépissé de demande de titre de séjour est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle a, en réalité, pour but de sanctionner ses choix de vie et, en particulier, la circonstance qu'il a eu deux enfants nés d'une autre union et non le fait qu'il ait été condamné par la justice ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 4 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pipart a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant bosnien né le 12 janvier 1998, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français au cours du mois de novembre 2002. Il s'est vu délivrer des titres de séjour successifs valables du 23 février 2018 au 22 février 2021. Le 16 mars 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel " parent d'enfant français ". Par un arrêté en date du 22 février 2022, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne a reçu délégation à l'effet de signer les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas d'empêchement de la secrétaire générale. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir que la délégation de signature se fondant sur l'arrêté N°86-2020-76 publié au recueil des actes administratifs du 21 décembre 2020 est illégale, dès lors qu'elle n'a pas servi de fondement à la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la signature figurant sur l'acte attaqué aurait été apposée au moyen d'un tampon ou d'un cachet. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse ne serait pas signée mais seulement paraphée, voire griffée avec un tampon, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de l'intéressé, la préfète de la Vienne a pris en compte l'ensemble des pièces produites par ce dernier, parmi lesquelles se trouvaient différents éléments censés prouver sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, la nature des liens qu'il entretient avec les membres de sa famille résidant en France, ainsi que les différentes pièces produites relatives à son insertion sociale et professionnelle. Il ressort de cette décision que l'administration a également tenu compte des différentes infractions commises par le requérant de 2015 à 2018. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision de la préfète de la Vienne serait entachée d'erreur de droit, dès lors que celle-ci ne démontrerait pas en quoi elle était obligée de prendre une décision de refus de séjour alors même qu'elle disposait d'un large pouvoir d'appréciation, doit être écarté dès lors que l'administration a très clairement indiqué dans cette décision les raisons pour lesquelles elle estimait que la menace pour l'ordre public que représentait l'intéressé faisait obstacle au renouvellement demandé du titre de séjour.  
 6. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des exigences procédurales prévues à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas où, comme en l'espèce, il est statué sur une demande.  
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " En vertu de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a commis de nombreuses infractions entre 2015 et 2018, notamment des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, vol, vol par ruse, recel de vol, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre sans assurance et destruction de bien. Si le requérant fait valoir que la préfète était informée de ces faits lorsqu'elle lui a délivré son dernier titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature ainsi qu'au caractère répété des faits reprochés à l'intéressé ainsi que sa condamnation en 2019 à une peine d'emprisonnement ferme d'un an, la préfète pouvait valablement considérer que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'administration pouvait sans erreur de droit prendre la mesure litigieuse à l'encontre de M. B. La préfète des Deux-Sèvres n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant en prenant la décision litigieuse, et n'a pas entaché ladite décision de détournement de pouvoir. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Si M. B se prévaut de sa relation avec sa compagne et ses trois enfants, il n'établit ni sa communauté de vie avec cette dernière, ni sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Il n'établit pas davantage entretenir de relations avec ses différents frères et sœurs vivant en France en se bornant à verser aux débats des documents d'état-civil ou d'identité les concernant, ni avec d'autres personnes en dehors de son cercle familial. Au demeurant, l'arrêté contesté, qui lui refuse un titre de séjour, n'a, par lui-même, ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du territoire français, ni, par voie de conséquence, de le séparer du reste de sa famille ou de ses autres relations. Si l'intéressé se prévaut de son insertion professionnelle, les revenus qu'il en a tirés sont faibles, de l'ordre de 2 739 à 7 533 euros entre 2018 et 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Vienne ne s'est pas davantage livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquées sur la situation personnelle du requérant. 
 11. En huitième lieu, le moyen tiré de ce que le refus de séjour opposé méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de séjour qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine.  
 12. En neuvième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de la décision d'abrogation de son récépissé de demande de titre de séjour de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.  
 13. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est aucunement établi. 
 14. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. PIPART 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER