TA105 · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Baroukh demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme globale de 37 972,71 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention du 22 janvier 2020 au sein de ce centre hospitalier ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe aux entiers dépens, notamment à la somme de 2 489,80 euros correspondant aux frais d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - l'oubli d'une compresse dans son abdomen est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - il est fondé à obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette faute médicale, selon les modalités suivantes :  
 * 1 525,71 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne ;  
 * 1 180 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 * 4 680 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 14 587 euros au titre de la perte de gains professionnels ;  
 * 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 11 406,78 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, à compter de la date d'enregistrement du mémoire, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que compte tenu de la prise en charge médicale de M. A, elle est fondée à solliciter la somme de 11 406,78 euros au titre de ses débours et de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Zandotti, déclare ne pas contester le droit à l'indemnisation de M. A et conclut à la limitation des demandes indemnitaires du requérant à la somme de 12 603,41 euros, à la déduction des sommes allouées à M. A des créances des organismes sociaux, au rejet des conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme qui ne seraient pas causalement liées au fait fautif  et au rejet des conclusions du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les préjudices subis par M. A doivent être limités comme suit :  
 * 1 323,41 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne ;  
 * 708 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 3 500 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 900 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 * 3 172 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. 
 - le préjudice de perte de gains professionnels doit être rejeté.  
 Vu :  
 - les ordonnances n°2101093 du juge des référés et du président du tribunal administratif de Besançon en date du 13 octobre 2021 et 1er avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 janvier 2020, M. B A a été admis aux urgences du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe pour des douleurs abdominales et nausées. A la suite d'examens d'imagerie, il a été hospitalisé pour une coelioscopie exploratrice, convertie en laparotomie, afin d'extraire par entérotomie une arête de poisson. De retour à son domicile à Dôme, M. A présentait des douleurs abdominales persistantes. Le 27 février 2020, il est adressé au service des urgences du centre hospitalier de Dôle. Un scanner abdominal met en évidence un abcès intra-abdominal au contact d'un matériel chirurgical en coque, précisément une compresse oubliée dans sa cavité abdominale au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. Le 9 mars 2020, M. A subit une intervention chirurgicale, notamment pour extraire la compresse. Il est hospitalisé jusqu'au 16 mars suivant. Du 12 mai au 15 mai 2020, le requérant est à nouveau hospitalisé en raison d'un syndrome occlusif. Par ordonnance du 13 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a prescrit une expertise, réalisée par le docteur D, dont le rapport final a été rendu le 23 mars 2022. Par ordonnance du 1er avril 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertises à hauteur de 2 489,80 euros et les a mis à la charge de M. A. Par courrier en date du 5 juillet 2022, notifié le 11 juillet 2022 au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, M. A a formé une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, à réparer, à hauteur de 37 972,71 euros, les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet hôpital. En outre, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, d'une part, à lui verser la somme de 11 406,78 euros, correspondant aux prestations servies à la victime et, d'autre part, à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et le lien de causalité :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 3. D'une part, il est constant qu'une compresse a été oubliée dans la cavité abdominale de M. A lors de l'intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe le 22 janvier 2020. Cette omission est constitutive d'une négligence fautive dans l'organisation et le fonctionnement du bloc opératoire qui est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier qui ne le conteste pas.  
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise réalisée par le Dr. D, que la faute médicale résultant de l'oubli d'une compresse dans la cavité abdominale de M. A est la cause directe et certaine des complications qu'il a présentées, ayant notamment nécessité une opération de reprise et plusieurs hospitalisations au sein du centre hospitalier de Dôle.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 S'agissant des préjudices temporaires :  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que le déficit fonctionnel temporaire de M. A, en lien direct et exclusif avec la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a été total le 27 février 2020, puis du 9 au 16 mars 2020. Si son déficit fonctionnel temporaire a été total du 12 au 15 mai 2020, il n'était imputable que pour moitié à la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe selon le rapport d'expertise. Puis, l'état de M. A a correspondu à un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué par l'expert à 50% sur les périodes du 28 février 2020 au 8 mars 2020 et du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 et évalué à 20% sur la période du 16 au 31 mai 2020, date à laquelle l'expert a considéré que son état s'était consolidé. Sur la base d'un montant journalier de 16 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi, imputable à la négligence fautive, total et partiel, à hauteur de 756 euros. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. A a enduré des souffrances résultant de la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe évaluées à 3 sur une échelle de 7. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 4 000 euros.  
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, que M. A a présenté un préjudice esthétique temporaire résultant de l'opération de reprise. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 2 sur une échelle de 7. Par suite, et notamment eu égard à la brièveté de la durée du préjudice, il a lieu d'en faire une juste appréciation en l'évaluant à 900 euros.  
 8. En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise non contesté, qu'une assistance par tierce personne quotidienne a, compte tenu de l'état de santé de M. A résultant directement de la négligence fautive commise par le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, été nécessaire à hauteur de 2 heures par jour du 28 février 2020 au 8 mars 2020 puis du 17 mars au 17 avril 2020, à hauteur de 4 heures par semaine du 18 avril au 10 mai 2020 et à hauteur de 2h par semaine du 16 mai au 31 mai 2020. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l'indemnisation due à M. A au titre de l'assistance à tierce personne temporaire doit être estimée à la somme de 1 722,77 euros.  
 10. En cinquième et dernier lieu, le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime a été effectivement privé du fait du dommage qu'elle a subi. 
 11. Il résulte de l'instruction qu'à la date du fait générateur, M. A était entrepreneur libéral dans le secteur des travaux publics. S'il se prévaut de la perte de gains professionnels liée à la diminution de son activité sur l'année 2020, en raison des arrêts de travail consécutifs à la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, les mois de mars à avril 2020 ont été marqués par un confinement en raison de la pandémie de la covid-19. Par suite, eu égard aux avis d'imposition versés et aux circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 3000 euros, à laquelle il convient de soustraire le montant total de 2 080,54 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui ont été versées par la CPAM du Puy-De-Dôme. Par suite, le préjudice de perte de gains professionnels de M. A doit, dès lors, être fixé à la somme de 919,46 euros. 
 S'agissant des préjudices permanents :  
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A a conservé depuis la date de consolidation des séquelles douloureuses et fonctionnelles, correspondant selon l'expert à une éventration non symptomatique, des douleurs pariétales ne nécessitant aucun médicament, des troubles du transit et un état psychologique par une " perte de l'élan vital ". Il présente à ce titre un déficit fonctionnel permanent évalué par l'expert judiciaire à 6%, imputable pour moitié à la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées à ce titre par M. A, âgé de 59 ans à la date de consolidation, en lui allouant, après application du taux d'imputabilité de 50% retenu par l'expert, une somme de 3 500 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 13. En second lieu, M. A soutient rencontrer des difficultés pour effectuer les tâches physiques liées à son emploi, notamment sur les machines de chantier, dès lors qu'il est soumis à des secousses ou contraint au port de charges, ce qui n'est pas contesté en défense. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, qu'au regard du caractère physique de son activité, M. A a été obligé de la diminuer. Dès lors que les séquelles du requérant sont à l'origine d'une dévalorisation sur le marché du travail et d'une augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'il occupe, il y a lieu d'évaluer, dans les circonstances de l'espèce, à 3 000 euros, l'indemnisation de son incidence professionnelle. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie du Puy-de-Dôme :  
 14. La CPAM du Puy-De-Dôme justifie, par la production de ses débours définitifs et d'une attestation d'imputabilité établie le 14 avril 2022 par son médecin-conseil, avoir exposé des frais au titre des dépenses de santé actuelles pour un montant, franchises déduites, de 9 192,94 euros, de la perte de gains professionnels actuels pour un montant de 2 080,54 euros et des dépenses de santé futures pour un appareillage, pour un montant de 137,30 euros pour cinq ans.  
 15. En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels, ces dépenses, suffisamment détaillées dans le relevé de débours définitif, sont imputables aux dommages consécutifs à la prise en charge de M. A par le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe et doivent, dès lors, être mises à sa charge. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 11 273,48 euros. 
 16. En ce qui concerne les dépenses de santé futures, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. A nécessite le port " d'une ceinture de contention abdominale, à renouveler tous les 6 mois jusqu'à une éventuelle intervention de chirurgie pariétale " et que cette circonstance est " imputable au manquement pour 50% ". Les frais de dépenses de santé futures, ramenés à 68,65 euros sur 5 ans, après application du taux d'imputabilité déterminé par l'expert, donneront lieu à un remboursement par le centre hospitalier, sur présentation de justificatifs à mesure de leur engagement.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 17. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe à 1 114 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 18. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe à verser à la CPAM du Puy-De-Dôme la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 19.       Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 20. La somme de 11 273,48 euros allouée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2022, date d'enregistrement de son mémoire, comme elle le demande expressément. Les intérêts échus à la date du 19 décembre 2023, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes des intérêts. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens : 
 21. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 489,80 euros par une ordonnance du 1er avril 2022 du président du tribunal administratif de Besançon à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
   23.       Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est condamné à verser à M. A une somme de 14 798,23 euros.  
 Article 2 :  Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de de 11 273,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2022. Les intérêts échus à la date du 19 décembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme les dépenses de santé liées à l'appareillage de M. A qu'elle a engagées et engagera à compter de la présente décision, sur justificatifs à mesure de leur engagement, dans la limite d'une somme de 68,65 euros. 
 Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 489,80 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe. 
 Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la caisse primaire d'assurance maladie de du Puy-de-Dôme une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, et au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.  
 Copie en sera adressée au docteur C D, expert, et au service administratif de la cour administratif d'appel de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL 
 N°2201041