TA76 · 1 ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022 sous le n° 2201043, M. D A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022 sous le n° 221044, Mme E C, épouse A B, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les décisions du 9 février 2022 par lesquelles M. et Mme A B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les ordonnances du 4 juillet 2022 fixant la clôture de l'instruction au 18 juillet 2022 à 12h ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Des pièces complémentaires produites par M. et Mme A B, enregistrées le 18 juillet 2022, n'ont pas été communiquées eu égard à leur nature. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. et Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A B, ressortissants tunisiens nés, respectivement, le 14 décembre 1982 et le 26 février 1989, sont entrés sur le territoire français le 17 avril 2018 sous couvert de visas de court séjour délivré par les autorités maltaises, accompagnés de leurs deux enfants. Le 22 octobre 2021, ils ont sollicité la délivrance de cartes de séjour. Par les arrêtés attaqués du 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer les titres de séjour demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les requêtes n° 2201043 et n° 2201044, qui concernent le droit au séjour et l'éloignement de membres d'une même famille et tendent à l'annulation de décisions semblables, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu dès lors de les joindre pour statuer par un jugement unique. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 1. L'instance n° 2201044 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. Les arrêtés attaqués visent notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application aux requérants et, s'agissant de l'arrêté relatif à la situation de M. A B, les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Ils mentionnent également les considérations de fait, propre à M. et Mme A B, qui constituent le fondement des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet n'était pas tenu de viser les dispositions des articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui ne constituent pas le fondement des décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur les refus de séjour : 
 S'agissant du refus de séjour des requérant au titre de la vie privée et familiale : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " 
 5. M. et Mme A B se prévalent de leur présence en France depuis le mois d'avril 2018, de la scolarisation de leurs deux aînés depuis l'année scolaire 2018-2019, de la naissance de leur troisième enfant sur le territoire français, de leur intégration sociale et professionnelle ainsi que de la présence de plusieurs membres de leurs familles. Il ressort cependant des pièces du dossier que la présence des requérants demeure récente, alors par ailleurs qu'ils n'ont sollicité leur admission au séjour qu'en octobre 2021 après s'être maintenus irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de leurs visas de court séjour. S'ils soutiennent que leurs aînés n'ont jamais été scolarisés en Tunisie, ils ne font état d'aucun obstacle à ce que leur scolarité se poursuive dans ce pays où ils sont nés et ont vécu jusqu'à l'âge de quatre et cinq ans. Les requérants ne font pas non plus état d'obstacle à ce que leur troisième enfant, âgé de deux ans à la date de la décision attaquée et de nationalité tunisienne, les accompagne en cas de retour dans leur pays d'origine. Si certains membres de la famille sont présents en France, tel que notamment un frère de M. A B, dont les parents sont décédés, ainsi qu'un oncle et une cousine de Mme A B, il n'est pas contesté que les parents de cette dernière ainsi que la totalité de sa fratrie résident en Tunisie, où les requérants ont vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq et vingt-neuf ans. Si Mme A B se prévaut de son implication dans plusieurs associations, celle-ci est récente, voire postérieure à la décision attaquée. Elle ne fait, par ailleurs, état d'aucune perspective d'insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, nonobstant l'insertion professionnelle dont fait état M. A B, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des époux au respect de leur vie privée et familiale en refusant de leur délivrer un titre de séjour. Les requérants ne font en outre état d'aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Enfin, il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu son obligation d'accorder une considération primordiale à l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 S'agissant du refus de séjour de M. A B au titre du travail : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () " Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne le titre de séjour portant la mention " salarié ", mentionné à l'article 3 de cet accord, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes " et des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 
 8. Il ressort de l'arrêté relatif à la situation de M. A B que le préfet a refusé son admission au séjour au titre du travail au motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour. Cette circonstance n'étant pas contestée par l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait, pour ce seul motif, refuser à M. A B la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 9. En second lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1, eu égard à la situation de M. A B au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, est inopérant. 
 10. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. En l'espèce, M. A B justifie de l'exercice d'une activité professionnelle de juillet 2019 à décembre 2021. Toutefois, il a d'abord exercé en qualité d'aide pâtissier, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, dont il ne justifie que jusqu'au mois de janvier 2020, avant de conclure un contrat à durée déterminée, à temps plein, en qualité d'employé polyvalent dans une supérette, de mars 2020 à août 2020. L'intéressé ne justifie ensuite que de fiches de paie, sans contrat de travail, dont il ressort qu'il exerçait une activité à temps partiel de juin à décembre 2021. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en délivrant un titre de séjour à M. A B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'insertion professionnelle de M. A B, doit être écarté. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte des points 3 à 11 que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens, dirigés contre les obligations de quitter le territoire français, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de Mme C épouse A B : 
 14. En premier lieu, il résulte des points 3 à 11 que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 2 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 % dans l'instance n° 2201044.  
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme A B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Mme E C, épouse A B, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,, 2201044