TA35 · 2ème Chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2022 et 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 55 000 euros en réparation du préjudice résultant des fautes et du harcèlement moral commis par les services du ministère de l'éducation nationale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son affectation à la cité scolaire Émile Zola et au collège Landry de Rennes est intervenue dans un contexte de harcèlement moral ; ses conditions de travail s'étaient dégradées de façon alarmante depuis le mois d'octobre 2020 et l'annonce d'une réforme pédagogique coordonnée par Mme C, nommée coordinatrice des professeurs de chinois de la section internationale chinoise ; cette situation a été constatée par le directeur de la citée scolaire internationale de Lyon qui a alerté l'inspection pédagogique régionale sans que cela ait produit d'effet ; elle a effectué avec sa collègue le remaniement intégral du programme d'enseignement et toutes deux ont fourni ainsi un travail très important en sus de leurs tâches habituelles d'enseignement ; la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 8 juillet 2021 l'affectant à la cité scolaire Emile Zola et au collège Landry de Rennes, ainsi qu'en raison du harcèlement moral qu'elle a dû subir ; les autorités chinoises ont approuvé sa demande de prolongation à la citée scolaire internationale de Lyon en avril 2021 et n'ont pas validé son affectations en Ille-et-Vilaine ; sa nouvelle affectation est constitutive d'une sanction déguisée qui n'a fait l'objet d'aucune procédure contradictoire ; cette affectation n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; 
 - compte tenu de sa situation personnelle, elle n'a pas pu donner son accord pour une affectation à Rennes ; son fils habite à Constance en Allemagne ; elle ne bénéficie d'aucun revenu de remplacement, alors qu'elle bénéficiait d'un salaire de 2 700 euros par mois et de la prise en charge de son loyer par l'État chinois ; son préjudice matériel doit être évalué à 40 000 euros ; son préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence doivent être évalués à 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les fautes alléguées par la requérante ne sont pas établies ;  
 - l'intérêt du service justifiait qu'il soit mis un terme à l'affectation de Mme B à la cité scolaire internationale de Lyon ;  
 - Mme B n'a pas été victime de harcèlement moral ; l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord de coopération linguistique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, publié par le décret n° 2015-1215 du 1er octobre 2015 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 ; 
 - l'arrangement administratif entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le ministère de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France signé en décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jouanneau, substituant Me Benabdessadok, avocat de Mme B. 
 Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 27 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est une ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui a été affectée, du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, en sections internationales de la cité scolaire internationale de Lyon, puis, au titre de l'année scolaire 2021-2022, en sections internationales de chinois à la cité scolaire Émile Zola de Rennes et au collège du Landry, à Rennes. Estimant, d'une part, que cette dernière affectation était illégale et à l'origine pour elle de préjudices, d'autre part, que son changement d'affectation avait été décidé dans un contexte de harcèlement moral, Mme B a adressé, le 25 octobre 2021, à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, une demande indemnitaire, que l'administration a rejeté implicitement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute constituée par l'illégalité de la décision d'affectation du 8 juillet 2021 : 
 2. Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance. ". 
 3. Aux termes de l'article D. 912-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés. / Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation. ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus de la loi de finances rectificative pour 2006 et du code de l'éducation que les enseignants étrangers devant exercer dans les sections internationales des établissements scolaires français sont, lorsqu'ils ne sont pas recrutés et rémunérés par des associations agréées ou recrutés par l'État français en qualité de professeurs associés, mis à la disposition de leur établissement d'affectation par le pays étranger intéressé au fonctionnement de la section concernée. Ainsi, alors même que l'administration française détermine les postes à pourvoir au sein des sections internationales des établissements scolaires français et les communique aux pays susceptibles de mettre à disposition des enseignants leur correspondant, puis valide ou non les candidatures que les autorités de ces pays lui proposent, elle n'est pas libre de changer l'affectation d'un professeur étranger sans l'accord des autorités du pays l'ayant mis à disposition, qui, ainsi, décident effectivement de l'établissement d'affectation. Par suite, la décision d'affectation à un établissement particulier d'un enseignant étranger n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'État français. 
 En ce qui concerne l'existence d'un harcèlement moral : 
 5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ". 
 6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 7. Mme B, qui peut valablement invoquer les dispositions citées au point 5 dès lors, d'une part, que la France est tenue par l'arrangement administratif entre le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le ministère de l'éducation de la République populaire de Chine, en vertu duquel elle a été mise à disposition, de veiller à la qualité de ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle enseigne en France au sein d'établissements publics, soutient que ses conditions de travail s'étaient fortement dégradées à compter du mois d'octobre 2020 et à la suite de l'annonce d'une réforme pédagogique par la coordinatrice des professeurs de chinois de la section internationale chinoise, Mme C. Elle fait valoir qu'elle a dû, avec une collègue, procéder au remaniement intégral du programme d'enseignement, ce qui l'a contrainte à fournir un travail très important en sus de ses tâches habituelles d'enseignement quotidien, et ceci sous un contrôle hebdomadaire très pointilleux de Mme C. Elle ajoute que la coordinatrice des professeurs de chinois a exercé du harcèlement à son égard en dénigrant son travail et en critiquant le niveau de ses élèves lors de réunions de parents d'élèves afin de la déstabiliser et de l'humilier en public. 
 8. Toutefois, la volonté de la coordinatrice des professeurs de chinois de la section internationale chinoise de la cité scolaire internationale de Lyon d'humilier ou de déstabiliser Mme B n'est pas établie. Ainsi, le courrier de parents d'élèves du 25 février 2022 relatant une réunion de rentrée, qui s'est déroulée le 6 octobre 2020, fait uniquement état d'un constat critique effectué sur le niveau de culture traditionnelle chinoise et le degré d'expression en chinois des élèves de CE2 et de l'intervention de Mme B pour contredire ce constat, dont toutefois le caractère non fondé n'est pas établi. Par ailleurs, si Mme C a pu faire montre de zèle afin d'accélérer l'élaboration des nouveaux programmes d'enseignement pour l'année scolaire 2021 et 2022, les éléments invoqués par la requérante et les pièces produites ne sont suffisamment circonstanciés pour démontrer que les agissements de la coordinatrice des professeurs de chinois ont excédé de façon répétée les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ainsi pour établir une situation de harcèlement moral. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.