TA67 · 3ème chambre — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par  une  requête, enregistrée le  16 février 2022, M. C  D, représenté par Me David, demande au tribunal :  
 1°)avant dire droit, d'ordonner au préfet du Haut-Rhin de produire l'intégralité de son dossier administratif ; 
 2°)d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°)d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer pendant ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°)de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée : 
 - en raison de son incarcération, il n'est pas en possession des documents administratifs le concernant et, notamment de ses anciens titres de séjour ;  
 Sur le refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 et du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Haut-Rhin soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe Michel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1963, est actuellement incarcéré pour exécuter la condamnation à 28 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de l'Essonne le 21 mai 2015. Il a présenté une demande de renouvellement du certificat de résidence d'une durée de validité d'un an qui lui avait été délivré le 5 février 2020 et de délivrance d'un certificat d'une durée de validité de 10 ans. Par une décision du 20 octobre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande au motif de la menace à l'ordre public que constitue sa présence en France.  
 2. En premier lieu, Mme B A, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, a reçu délégation du préfet du Haut-Rhin en matière de police des étrangers par un arrêté du 6 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de son incompétence pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée rappelle les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, décrit son parcours délinquant, mentionne la condamnation criminelle pour l'exécution de laquelle il est incarcéré et lui oppose la menace pour l'ordre public que constitue son comportement. Dans ces conditions, cette décision, qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, quelle que soit leur pertinence, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée, que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de rejeter sa demande de titre de séjour.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédents ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d' autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. D'une part, si M. D soutient avoir toujours vécu en France depuis l'âge de deux ans, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation. Par ailleurs, le requérant fait valoir qu'il a exercé une activité professionnelle entre 1983 et 2010 et qu'il était titulaire de certificats de résidence d'une durée de validité de dix ans entre sa majorité et le 14 mars 2015. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D, qui ne démontre aucune intégration sociale et culturelle en France, s'est inscrit dans un parcours délinquant dès l'âge de 13 ans et a fait l'objet, à l'âge adulte, de plusieurs condamnations correctionnelles avant de commettre l'assassinat de son ancienne compagne le 28 décembre 2010, faits pour lesquels il est actuellement incarcéré. Il est célibataire et sans charge de famille. Enfin, il ressort des éléments apportés par le préfet du Haut-Rhin que M. D, qui est incarcéré depuis l'année 2011, n'a plus de contact avec ses deux enfants majeurs, qui ne portent d'ailleurs pas son nom, ni avec aucune autre personne en dehors du milieu carcéral, le registre du parloir faisant apparaître qu'il n'a reçu aucune visite pendant son incarcération à la maison centrale d'Ensisheim. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la faiblesse des attaches sur le territoire français de M. D, le préfet du Haut-Rhin n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le requérant n'est fondé à invoquer ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles du e) de l'article 7 bis de cet accord ne privent l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné, le 21 mai 2015, par la cour d'assises de l'Essonne à une peine de 28 ans de réclusion criminelle pour assassinat. Auparavant, M. D s'était fait connaître défavorablement des services de police pour des faits de vol avec effraction en 1976, de conduite en état d'ivresse en 1990, de dégradation du bien d'autrui et de filouterie d'aliment en 1992 et de violences en 1998. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de l'intéressé, le préfet du Haut-Rhin a légalement pu refuser pour ce motif de renouveler le certificat de résidence de M. D ou de lui délivrer le certificat de résidence d'une durée de dix ans prévu par les stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 9. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que M. D ne remplit pas, en l'absence d'attache réelle en France, et nonobstant la durée de sa présence sur le territoire français, les conditions auxquelles le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance du titre de séjour qu'il prévoit. Par suite, le préfet du Haut-Rhin n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par le requérant, que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 du préfet du Haut-Rhin ne peuvent pas être accueillies. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me David et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. MICHEL  
    
 Le président, 
 J. IGGERT 
    
 La greffière, 
 O. WAGNER       
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,