TA59 · 1ère Chambre — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme E A, représentée par Me Sebbane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel elle établit être légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'acte attaqué était compétent pour ce faire ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation personnelle et familiale justifiait que le préfet lui accorde soit un titre de séjour " vie privée et familiale " soit un titre de séjour " salarié " ; 
 - pour l'application de l'article L. 435-1 de ce code, le préfet a commis une erreur de droit quant à l'éventuelle délivrance d'un titre de séjour " salarié " en n'appréciant pas lui-même sa demande et en se limitant à fonder sa décision sur l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) ; 
 - cette décision méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée, enfin, d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'acte attaqué était compétent pour ce faire ; 
 - elle excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée, enfin, d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.    
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 11 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, née le 27 septembre 1997 en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée en France le 24 août 2016 munie de son passeport revêtu d'un visa de type D portant la mention " étudiant ", délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan, valable du 21 août 2016 au 21 août 2017. Ayant souhaité poursuivre ses études à l'expiration de son visa, elle a sollicité le renouvellement de son titre et a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 23 novembre 2017 au 22 octobre 2020. Le 14 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 6 août 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel elle serait légalement admissible. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Nord, et par délégation, par M. C D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté du 19 juillet 2021 du préfet du Nord, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 164 de la préfecture du Nord. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.  / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoient que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 4. Ainsi que précisé, Mme A est entrée en France en 2016 pour suivre des études. A la date de l'arrêté attaqué, Mme A est célibataire et sans enfant. La requérante se prévaut de la présence en France d'une sœur, prénommée Nourah, née le 9 mai 2002 et d'un frère, prénommé Lezou, né le 23 avril 2004, tous deux entrés mineurs en France le 29 juillet 2016 et pour lesquels, par un jugement du 30 avril 2019, le juge aux affaires familiales de Lille a prononcé, sur accord express des parents, la délégation partielle de l'autorité parentale à leur sœur aînée. Pour autant, à la date de l'arrêté attaqué, Nourah est majeure et titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 4 octobre 2021. Si Mme A fait également état d'un autre frère présent en France, prénommé Kocora, né le 4 février 1999, ce dernier est majeur et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 4 janvier 2022. Si le jeune frère dénommé Lezou, à la date de l'arrêté attaqué, est encore mineur, rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne avec sa sœur aînée en Côte d'Ivoire, alors au demeurant que, comme sa plus jeune sœur, il était venu en France uniquement avec un visa " visiteur ". Enfin, Mme A n'est pas isolée en Côte d'Ivoire, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans et où résident ses parents. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, en prenant le refus de titre en litige le préfet n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A se prévaut de son intégration professionnelle, elle justifie seulement, d'une part, d'un emploi d'animateur par la mairie de Lille sur le temps de la pause méridienne, pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021 et d'autre part, d'un contrat à durée indéterminée courant à compter du 8 juillet 2020, conclu par l'intéressée avec la société CIGL Trans, portant sur un emploi de secrétaire administrative à temps partiel, à savoir vingt heures par semaine, moyennant une rémunération d'environ 700 euros par mois. Par suite, le préfet du Nord ne s'étant pas limité à l'appréciation de la DIRECCTE pour rejeter la demande de titre " salarié " et ayant apprécié lui-même la réalité de la situation professionnelle de l'intéressée, et au regard également de ce qui a été dit précédemment, Mme A n'est pas fondée à soutenir que sa situation justifiait une admission exceptionnelle au séjour et que le préfet du Nord, en refusant de lui délivrant un titre de séjour sur le fondement de ces dernières dispositions, aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, la décision de refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de ses frères et sœurs, en particulier de son plus jeune frère, présent sur le territoire français et pour lequel elle bénéficie d'une délégation partielle de l'autorité parentale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, et alors, par ailleurs, que bien qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant d'août 2016 à octobre 2020, Mme A ne fait état d'aucun diplôme qu'elle aurait obtenu à l'issue de ses études, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le moyen soulevé par la voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour, doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement. 
 13. En quatrième lieu, au vu des pièces du dossier, rien ne fait obstacle à ce que le plus jeune frère de la requérante, également présent en France, accompagne sa sœur en Côte d'Ivoire, pays où résident leurs parents et qu'il y poursuive sa scolarité. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commis le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A doit être écarté. 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour, doit être écarté. 
 17. Les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent donc être rejetées. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Perdu, présidente, 
 - M. Fabre, premier conseiller, 
 - Mme Bergerat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 202Le rapporteur, 
 signé 
 X. BLa présidente, 
 signé 
 S. PERDULa greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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