TA33 · 3ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la société All Breads Cakes, représentée par Me Saint-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision notifiée le 23 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A pour un emploi de pâtissier ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer cette autorisation ou, à défaut, de réexaminer sa demande, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une contradiction de motifs ; 
 - aucune disposition n'interdit le changement de statut de travailleur saisonnier à salarié de M. A ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle qui traduit un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de M. A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Saint-Martin, représentant la société All Breads Cakes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1999, a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 28 juin 2018 au 27 juillet 2019. Le 10 décembre 2021, la société All Breads Cakes a demandé au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A, qu'elle envisageait de recruter sur un poste de pâtissier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Elle demande au tribunal d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 23 décembre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 
 4. D'une part, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un étranger ayant bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " saisonnier " sollicite un changement de statut et demande la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".  
 5. D'autre part, il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain que le dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " implique nécessairement que son employeur sollicite préalablement la délivrance d'une autorisation de travail, qui ne peut être refusée que si cette demande ne remplit pas les conditions énumérées par l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 6. Or, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée au bénéfice de M. A au motif que ce dernier, qui avait bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", s'était engagé à maintenir sa résidence hors de France conformément aux exigences de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait bénéficier d'un changement de statut. Il s'ensuit que la société All Breads Cakes est fondée à soutenir qu'en lui opposant ce motif, qui n'est pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit et que sa décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la demande d'autorisation de travail présentée par la société All Breads Cake. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
 Article 1er : La décision du 23 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande d'autorisation de travail présentée par la société All Bread Cakes dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à la société All Breads Cakes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société All Breads Cakes et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme C et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 E. C 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. FERRARI       La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.