TA45 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. C B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - l'arrêté du 15 mars 2022 est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce que sa mère a la nationalité française ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que sa demande n'a pas été examinée au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C B, de nationalité camerounaise, né le 26 août 1990, déclare être en France en 2019, sous couvert d'un titre de séjour belge valable jusqu'en 2019. Le 11 septembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 mars 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret " à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Cette délégation ne revêt pas, contrairement à ce que soutient le requérant, un caractère trop général. Le moyen manque en fait et doit donc être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4.  L'arrêté du 15 mars 2022 rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de M. B, la présence de sa mère, en situation régulière en France, de celle de son frère dans son pays d'origine, du fait qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il suit des études. Il mentionne en outre les textes de droit dont il est fait application, tel que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il est suffisamment motivé. 
 5.  En troisième lieu, M. B soutient que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle en se trompant d'une part, dans l'orthographe de son prénom et, en omettant de prendre en compte, d'autre part, notamment le fait qu'il a quitté le Cameroun depuis 2015, qu'il a résidé en Belgique entre 2015 et 2019, la présence en France de sa mère, son beau-père, son beau-frère et sa tante, le fait qu'il perçoit une rémunération mensuelle nette supérieure au SMIC. Toutefois, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que celui-ci fait mention des principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. S'agissant du fait qu'il soutient percevoir une rémunération mensuelle, il n'apporte pas la preuve qu'il aurait bien porté à la connaissance des services de la préfecture cet élément pour l'étude de sa demande. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation personnelle de la part de la préfète, qui, par ailleurs, n'était pas tenue de reprendre dans son arrêté à l'ensemble des éléments de fait invoqués. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6.  En quatrième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce que la préfète n'a pas indiqué que sa mère avait la nationalité française, il ressort toutefois des termes mêmes de la décision, que la préfète a bien relevé que sa mère était présente sur le territoire français en situation régulière, que la circonstance qu'elle n'ait pas expressément mentionné que celle-ci disposait de la nationalité française alors même qu'il ressort des pièces du dossier que M. B avait indiqué dans son formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour que sa mère était de nationalité camerounaise, ne saurait entacher d'erreur de fait l'arrêté contesté. 
 7.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423 7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire d'admission exceptionnelle au séjour déposé par M. B, lequel présente un encadré avec des cases précisant les dispositions législatives en application desquelles le dossier est présenté, qu'aucune des cases n'a été coché par le requérant, de sorte que la préfète n'était pas tenue d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète n'aurait pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 9.  En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire, sans charge de famille, a vécu séparé de sa mère pendant neuf années et n'établit pas entretenir des liens particulièrement étroits avec celle-ci depuis qu'il est présent sur le territoire national. S'il fait valoir que sa grand-mère -avec laquelle il résidait- serait décédée et qu'il ne connaît pas son père, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où réside son frère. Par ailleurs, s'il se prévaut de son emploi de préparateur de commandes en plus de son inscription à une école d'ingénieur, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de justifier d'une insertion particulière dans la société française. Ainsi, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète, en refusant d'admettre M. B au séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être accueilli. Dans ces circonstances, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.  En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11.  En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 12.  M. B soutient qu'il a quitté son pays depuis 2015, qu'il étudie et est employé dans un domaine marqué par des tensions de recrutement et perçoit une rémunération mensuelle nette supérieure au SMIC. Toutefois, ces circonstances ne constituent pas à elles seules des motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont dispose la préfète du Loiret. Par suite, la préfète du Loiret n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14.  En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés au point 9. 
 15.  En second lieu, l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne la décision portant fixant du pays de renvoi : 
 16.  L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ne peut qu'être écartée. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure A 
    La présidente, 
  Anne-Laure DELAMARRE      La greffière, 
         Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement