TA31 · 4ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 2 juin 2022, M. E D, représenté par Me Thiam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure d'expulsion du territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 72 heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la même date ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Thiam de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, directement au requérant sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en l'absence d'un énoncé exhaustif des éléments relatifs à sa situation personnelle et de l'absence de prise en compte de ses attaches familiales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors qu'il ne relève pas de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de son article L. 631-2 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de ce même article L. 631-2 (3°) dès lors qu'il relève de la catégorie des étrangers protégés contre une mesure d'expulsion ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant gabonais né le 25 juillet 1988, déclare être entré pour la première fois en France à l'âge de 10 ans. Il a obtenu un titre de séjour le 20 juillet 2005, à l'âge de 17 ans, puis il a bénéficié de cartes de séjour temporaires régulièrement renouvelées jusqu'au 26 mars 2016. Le 7 septembre 2021, il a déposé une demande d'admission au séjour. Par un avis du 14 décembre 2021, consécutif à la réunion à laquelle il a été convoqué le 9 décembre 2021, la commission d'expulsion a rendu un avis favorable à son expulsion. Par un arrêté du 20 janvier 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018, publié au journal officiel n°0247 du 25 octobre 2018, le président de la République a nommé M. C A préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 5. Il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans l'arrêté en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de son édiction, en particulier concernant sa vie familiale, en France comme dans son pays d'origine, ainsi que ses antécédents judiciaires. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté attaqué, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de M. D, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et personnalisé de sa situation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. D doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Selon son article L. 631-2 : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () ". 
 8. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas contesté, que M. D ne dispose plus de titre de séjour valide depuis le 26 mars 2016 et qu'il s'est maintenu en France de manière irrégulière pendant un peu moins de six ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il appartiendrait à la catégorie d'étrangers relevant des dispositions de l'article L. 631-2 (3°) susmentionné. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné, le 3 septembre 2008, par le tribunal correctionnel de Toulouse à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende pour vol aggravé par deux circonstances et, surtout, qu'il a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne à 13 ans de réclusion criminelle pour violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort. Au vu de l'extrême gravité des faits pour lesquels M. D a été condamné, le préfet de la Haute-Garonne a pu considérer à bon droit que son comportement caractérisait l'existence d'une menace grave et actuelle pour l'ordre public et prononcer son expulsion du territoire national sur le fondement de l'article L. 631-1 susmentionné. 
 11. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 susmentionnés, ni entaché sa décision d'un défaut de base légale, d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 
 12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 13. Premièrement si M. D soutient qu'il justifie de plus de 20 ans de résidence en France, il ne démontre pas sa présence en France entre 1998 et 2005. Le seul certificat de scolarité qu'il verse au dossier concerne sa présence du 22 mars 1999 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2001 et ne saurait, en toute hypothèse, démontrer sa présence sur le territoire national entre 1998 et le 22 mars 1999, ni entre août 2001 et le 3 mai 2005, date de sa seconde entrée. En outre, ses années d'incarcération, depuis le 3 avril 2015, ne sauraient être prises en compte dans le calcul de son temps de présence en France. Par suite, l'intéressé ne justifie pas de plus douze ans et quatre mois de présence en France, à raison de 28 mois entre mars 1999 et juillet 2001 et dix ans entre mai 2005 et avril 2015. Deuxièmement, si l'intéressé se prévaut de ses relations familiales et personnelles en France, il ne les démontre pas. En particulier, il ne démontre pas, ni même n'allègue, participer à l'entretien et à l'éducation de son fils. De plus, l'intéressé, célibataire, ne conteste pas l'absence de visite de sa sœur et de sa mère au parloir lors de l'année 2021. Troisièmement, il ne justifie d'aucune intégration particulière, sociale ou professionnelle, en France, où il est incarcéré depuis le 3 avril 2015. Quatrièmement, si le requérant allègue ne plus avoir d'attaches familiales et personnelles fortes dans son pays d'origine, le Gabon, il ressort toutefois de ses propres déclarations écrites qu'y résident son père et l'une de ses sœurs. 
 14. En sixième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 13, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que le requérant, incarcéré depuis le 3 avril 2015, contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son fils. Dans ces conditions, et au regard de l'extrême gravité des faits présentés au point 10, qui ont entraîné la mort de la fille de deux ans et demi de l'intéressé, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 susmentionné. 
 16. Pour les mêmes motifs et compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10, 13 et 15, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 17. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 18. Si M. D fait valoir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations susmentionnées, il ne démontre pas qu'il serait exposé à de tels traitements dans son pays d'origine, le Gabon. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 janvier 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 Le président, 
 T. SORIN       La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,