TA77 · 4ème chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. B C, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire d'Esbly l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D n°108 situé 147 chemin des Andins à Esbly ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la pose du ciment est antérieure à sa prise de possession des lieux ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la commune d'Esbly tente de le faire quitter la ville, qu'il est victime de harcèlement et de discrimination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le remblai litigieux méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le remblai n'était pas préexistant à la prise de possession des lieux par le requérant. 
 Par deux mémoires en observation, enregistrés le 20 avril 2022 et le 21 avril 2022, la commune d'Esbly, représentée par Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le remblai n'était pas antérieur à la prise de possession des lieux par le requérant ; 
 - le requérant ne démontre pas en quoi il serait victime de discrimination et que l'arrêté serait entaché de détournement de pouvoir. 
 Par une lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 octobre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture de l'instruction immédiate a été prise le 31 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, et de M. A, représentant le préfet de Seine-et-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de la parcelle située 147 chemin des Andins à Esbly et cadastrée section D n°108. Par un arrêté du 9 février 2022, le maire d'Esbly a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M. C de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur ce terrain. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 9 février 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ". Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. / () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'État dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. / () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. / () ". Enfin, aux termes de l'article L610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480 4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 4. En premier lieu, le requérant fait valoir que les faits qui lui sont reprochés, à savoir, d'avoir procédé à un remblai constitué de grave de ciment sur 495 m², sont erronés dès lors que le ciment était bien antérieur à sa prise de possession des lieux et qu'il n'aurait fait qu'aplanir le terrain pour permettre un écoulement complet des eaux et ce dans l'intérêt de la collectivité. Toutefois, il ressort des pièces au dossier et notamment des photographies fournies par le requérant et issues du procès-verbal de constat d'huissier en date du 26 mai 2021, que le terrain était en friche, comportait plusieurs constructions en mauvais état et que M. C envisageait de procéder à cette date à la rénovation de l'ensemble des bâtiments présents sur le terrain. Le procès-verbal édicté le 14 octobre 2021 par la police municipale de la ville, ainsi que les photos qui y sont jointes, établissent que des travaux de remblaiement sont en cours, ce que confirme un rapport de constatation édicté le 8 février 2022 par la police municipale constatant la présence d'ouvriers sur la parcelle s'apprêtant à décharger un camion benne rempli de parpaings. Si le requérant transmet des photographies des travaux de remblaiement terminés, il ne démontre pas pour autant que les travaux constatés dans l'arrêté interruptif de travaux étaient préexistants à sa prise de possession des lieux le 30 août 2019. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 5. En second et dernier lieu, le requérant n'apporte aucun élément permettant de démontrer que l'arrêté attaqué serait entaché d'un détournement de pouvoir pour avoir été pris dans le but de le discriminer et de le harceler afin qu'il quitte la commune. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit fondé sur des considérations étrangères à l'intérêt général, dès lors que l'opération de remblai entreprise méconnait les articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone N ainsi que le règlement du plan de prévision des risques et d'inondations applicable en zone marron. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Esbly, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De plus, l'instance n'ayant occasionné aucun dépens, ses conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. D'autre part, la décision par laquelle le maire se prononce sur une demande tendant à ce que soit ordonnée l'interruption de travaux illégalement entrepris en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est prise au nom de l'État. Ainsi, la commune d'Esbly, alors même que le tribunal lui a demandé de produire des observations, n'est pas partie à l'instance devant cette juridiction au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne peut donc réclamer le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Esbly tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune d'Esbly. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure,  
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière