TA34 · 1ère chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 2022, M. N et Mme W, Mme AD, M. AC et Mme P, M. F et Mme D, M. K et Mme  AE K, M. L et Mme  G, M. X et Mme T, M. A et Mme  J, M. H et Mme  M, M. Q et Mme AA, M. et Mme B, M. Z et Mme  U, M. O et Mme  R, M. E et Mme  Y, Mme le Saulnier, M. et Mme AB, M. C et Mme I, Mme S, représentés par la SCP d'avocats Verbateam, agissant par Me C, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire du Pouget a délivré à la SARL HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 22 lots, ensemble la décision tacite rejetant leur recours gracieux formé le 3 novembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune du Pouget et de la société HP Aménagement une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu du fait, d'une part, que le terrain est enclavé et qu'il n'a pas été institué de servitude de passage pour y accéder et d'autre part, des caractéristiques de la voie traversant le lotissement voisin, insuffisantes pour assurer la desserte, la sécurité des usagers et l'accès aux véhicules de secours ; 
 - en l'absence d'autorisation des propriétaires des réseaux passant sous la voie desservant le lotissement voisin, et alors que ce réseau n'est pas dimensionné pour desservir 22 lots supplémentaires, l'article IIAU4 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; 
 - l'article IIAU5 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu en raison de l'implantation d'une construction méconnaissant la règle de retrait par rapport à la voie publique sur le lot n°1 ;  
 - l'article IIAU8 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu par le placement des zones constructibles des lots à moins de 4 mètres les unes des autres ; 
 - le nombre et les dimensions des emplacements de stationnement ne sont pas conformes à l'article IIAU12 du règlement du plan local d'urbanisme, un seul emplacement étant prévu sur le lot n°16 et les dimensions des certains emplacements de stationnement pour les visiteurs étant inférieures à 2,50 X 5 mètres. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, la société HP Aménagement, représentée par la SELARL d'avocats Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. N et Mme W et autres une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. N et Mme W et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la commune du Pouget, représentée par la SCP d'avocats SVA, conclut au rejet de la requête, à défaut à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M. N et Mme W et autres une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. N et Mme W et autres ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Remy, représentant les requérants, celles de Me Monflier, représentant la commune du Pouget et celles de Me Valette, représentant la société HP Aménagement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 septembre 2021, le maire de la commune du Pouget a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 22 lots d'habitation, sur la parcelle cadastrée section AH n°86. Les requérants ont adressé un recours gracieux respectivement au maire du Pouget et à la société pétitionnaire, réceptionné le 3 novembre 2021, tacitement rejeté. Par leur requête, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire du Pouget a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 22 lots, ensemble la décision tacite rejetant leur recours gracieux formé le 3 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis () d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ".  
 3. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ". 
 5. Si les requérants soutiennent que le projet nécessite une modification de l'accès sur l'avenue de Canet, et que fait défaut l'avis de département, gestionnaire de cette voierie, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui ne dispose que d'un accès pour les véhicules, emprunte la voie interne du lotissement voisin " le Mas de l'Aubun " sans nécessiter aucune modification de l'avenue de Canet sur laquelle débouche cette voie interne. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, l'article 3 du règlement de la zone AUII du plan local d'urbanisme prévoit que : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. () 2) voirie. / Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, et de ramassage des ordures ménagères. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. / La longueur des voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parties arrières. / Dans le cas d'opérations d'ensemble, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrières ". 
 7. D'autre part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un unique accès par la voie qui traverse le lotissement " le Mas de l'Aubun " dans le prolongement duquel il se situe. Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire ne dispose pas d'une servitude pour user de cette voie privée, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est ouverte à la circulation publique. S'agissant de ses caractéristiques, un dispositif de retournement est prévu à l'extrémité de la portion de voie créée par l'aménageur et cette voie présente une bande de roulement supérieure à 5 mètres, bordée d'un trottoir d'1 mètre dans sa majeure partie. La vitesse, dans ce secteur de la commune, est limitée à 30 km/h. La voie présente de bonnes conditions de visibilité. La circonstance que la portion de voie comprise entre la voierie " le Mas de l'Aubun " et celle représentée par le projet en litige emprunte une petite parcelle cadastrée section AH n°150, non référencée par l'aménageur, qui relève de la réserve du droit des tiers, ne peut être utilement invoquée. Dans ces conditions, alors même qu'elle ne dispose pas d'un trottoir dans la partie correspondant aux numéros 7 à 10, et que projet inclut 44 emplacements de stationnement et 22 places destinées aux visiteurs, la voie d'accès du lotissement " le Mas de l'Aubun " doit être regardée comme présentant des caractéristiques suffisantes pour la desserte du projet. Dans ces conditions, le maire n'avait pas à vérifier l'existence d'une servitude et pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, légalement délivrer l'autorisation demandée. 
 9.  Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des caractéristiques énoncées par le règlement de défense extérieure contre les incendies qui n'est pas opposable à l'autorisation en litige. 
 10. En troisième lieu, l'article IIAU4 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux condition de desserte des terrains par les réseaux publics, prévoit que toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable, et toute construction nécessitant une installation sanitaire à un réseau public d'assainissement, ces réseaux devant être de caractéristiques suffisantes. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le lotisseur a prévu le raccordement aux réseaux du lotissement voisin " Le Mas de l'Aubun ". Les requérants, qui avaient seulement averti le maire de leur opposition à l'usage de la voie du lotissement et non à l'usage des réseaux, ne sont pas fondés à se prévaloir de l'absence d'une servitude de réseaux qui relève du droit des tiers. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le diamètre de raccordement en 200 mm serait insuffisant à collecter les eaux usées supplémentaires induites par la production de 22 constructions d'habitation. Dès lors, le moyen tiré de ce que le projet ne serait pas raccordé au réseau public doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, l'article IIAU6 du règlement de zone, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, prévoit que : " Le recul minimal est de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou futures. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées : dans la cadre des opérations d'ensemble, afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées (). ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la voie interne au lotissement sera propriété de l'ASL qui sera constituée, et sera privée. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que le lot numéro 1 ne respecte pas, à l'égard de la voierie interne, la règle de recul de 5 mètres, laquelle est fixée par rapport aux voies et emprises publiques par l'article IIAU6 précité, alors au surplus que, s'agissant d'une opération d'ensemble, des implantations différentes peuvent être autorisées.  
 14. En cinquième lieu, l'article IIAU8 du règlement du plan local d'urbanisme régissant l'implantation des constructions sur une même propriété prévoit que " dans tous les cas, la distance entre deux bâtiment non contigus situés sur une même propriété ne peut pas être inférieure à 4 mètres. / Cette disposition ne s'applique pas aux constructions annexes aux bâtiments d'habitation () ". 
 15. Les requérants soutiennent que la distance entre les constructions situées sur différents lots est parfois inférieure à 4 mètres, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article IIAU8.  Le projet de lotissement ne permet pas, en l'état du dossier soumis au service instructeur, l'implantation de constructions sur les lots dont la conformité avec les règles fixées par ces dispositions ne pourrait être ultérieurement assurée lors de la délivrance des permis de construire requis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
   
 16. En sixième lieu, l'article IIAU12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Pouget, relatifs aux " obligations imposées aux constructeurs ", prévoit que " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions () doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garage collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. / Les aires de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Il est exigé : / Pour les constructions d'habitation : deux places de stationnement par logement ; dans les opérations d'ensemble il convient de prévoit, en plus de ces deux places de stationnement par logement, des emplacements supplémentaires de stationnement public, en aire collective ou en accompagnement de la voirie, à concurrence d'un emplacement par logement envisagé () ". 
 17. D'une part, si le plan de composition n'indique qu'un emplacement sur le lot n° 16, il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect de l'obligation de créer deux emplacements sur ce lot ne pourrait être ultérieurement assuré au stade de la délivrance du permis de construire, le lotisseur ayant expressément prévu la possibilité de créer, par exemple, un garage en sus de l'emplacement situé sur la parcelle.  
 18. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par l'obtention d'un permis d'aménager modificatif daté du 19 mai 2022 ayant pour objet la " modification des dimensions des parkings visiteurs ", le lotisseur a rectifié les dimensions des aires de stationnement pour les visiteurs, qui respectent désormais les dimensions fixées à 2,5 x 5 mètres par le règlement. L'illégalité ainsi régularisée ne peut plus être utilement invoquée contre le permis d'aménager initial. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire du Pouget a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 22 lots, ni de la décision tacite rejetant leur recours gracieux formé le 3 novembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Pouget et de la société HP Aménagement, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 21. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de M. N, Mme W et autres requérants une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune du Pouget et à la société HP Aménagement au titre des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. N, Mme W et autres requérants est rejetée.  
 Article 2 : M. N, Mme W et autres requérants verseront solidairement une somme de 750 euros, respectivement à la commune du Pouget et à la société HP Aménagement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N et Mme W, premiers désignés, à la commune du Pouget et à la société HP Aménagement.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
  M. V 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 février 2023. 
 La greffière,  
 M. V 
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