TA14 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2022, le 12 mai 2023 et le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Aunay-Bayeux à lui verser la somme de 57 475 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Aunay-Bayeux une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 19 octobre 2018 a été annulée par arrêt de la cour administrative de Nantes du 21 mai 2021 ; cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Aunay-Bayeux ; 
 - la responsabilité du décès de la patiente est imputable aux dysfonctionnements du service des urgences de Bayeux et aux manquements du médecin urgentiste ; 
 - son préjudice financier en lien avec l'illégalité fautive, résultant de la perte de la part indemnitaire de sa rémunération du 19 octobre 2018 au 2 avril 2020, doit être indemnisé à hauteur de 47 475 euros ; 
 - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2023 et le 1er octobre 2024, le centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - eu égard au motif d'annulation de la décision de suspension et aux manquements reprochés à M. A qui justifiaient une mesure de suspension, il n'existe pas de lien de causalité entre l'illégalité fautive et les préjudices allégués ; 
 - le préjudice financier allégué n'est pas certain ; 
 - le préjudice moral allégué n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Launay, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Rajbenbach, représentant le centre hospitalier Aunay-Bayeux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerce depuis le 1er septembre 2001 au sein du centre hospitalier Aunay-Bayeux en qualité de praticien hospitalier. A la suite du décès d'une patiente survenu le 22 septembre 2018, M. A, qui était l'anesthésiste-réanimateur de garde ce jour-là, a, par une décision du 19 octobre 2018, été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 20 octobre 2018 par le directeur du centre hospitalier. Par un arrêt du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette décision. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier : 
 2. S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. 
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un arrêt n° 20NT00203 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du 19 octobre 2018, au motif que la survenue du décès de la patiente, pour dramatique qu'elle ait été, ne pouvait être regardée comme ayant révélé des circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients, et qu'à supposer même que le comportement professionnel du Dr A ait été depuis un certain temps déjà à l'origine de difficultés dans le service, le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux, en attendant quatre semaines avant de prononcer la suspension de l'intéressé à titre conservatoire, avait fait une inexacte application des pouvoirs qu'il tire des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.  L'illégalité entachant cette décision est ainsi de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour faute à l'égard de M. A. 
 5. Le centre hospitalier Aunay-Bayeux reproche à M. A d'avoir tardé, sans aucune justification, à répondre aux sollicitations du médecin du service des urgences le 22 septembre 2018, de ne pas avoir correctement assuré le suivi de la patiente objet de l'appel et d'avoir prescrit un examen inadapté, le centre hospitalier estimant que ce comportement a été constitutif d'une faute grave ayant conduit au décès de la patiente. Le centre hospitalier précise, par ailleurs, que le comportement professionnel de M. A, avant même la survenance de cet évènement, était déjà à l'origine de difficultés dans le service. Si le centre hospitalier fait valoir qu'il aurait pu prendre la même décision si celle-ci était intervenue plus rapidement après la survenance de l'accident, il résulte de l'instruction qu'il a nécessairement estimé, les jours qui ont suivi le décès de la patiente, que la continuité du service et la sécurité des patients n'étaient pas mises en péril, M. A ayant pu exercer pendant près d'un mois suivant l'accident. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, pourtant sollicitée le 26 octobre 2018 par le directeur du centre hospitalier auprès du directeur du centre national de gestion, ni de poursuites pénales après le signalement adressé le 9 novembre 2018 par le directeur du centre hospitalier à la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux de suspendre M. A à titre conservatoire était légalement justifiée. Enfin, l'éviction illégale de M. A de ses fonctions n'a été levée que le 6 avril 2020, soit près de dix-huit mois après sa suspension. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander réparation des préjudices directs et certains résultant de son éviction illégale.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la perte de rémunération : 
 6. M. A sollicite une indemnisation à hauteur du montant des primes qu'il aurait pu percevoir durant la période de son éviction illégale. Il résulte de l'instruction que M. A a perçu, au cours des six mois précédant sa suspension, une rémunération mensuelle nette moyenne de 7 721,48 euros, comprenant chaque mois l'indemnité d'engagement de service public exclusif et l'indemnité de sujétion. En application du 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, l'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé et qui s'engagent à exercer exclusivement au sein de ce ou ces établissements. Il est constant que M. A avait renouvelé son contrat d'engagement de service public effectif le 12 juin 2018, pour une durée de trois ans. Par ailleurs, les articles D. 6152-23 et D. 6152-23-1 du même code prévoient que l'indemnité de sujétion correspond au temps de travail effectué la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Si celle-ci n'est versée qu'après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, il n'est pas contesté que M. A percevait chaque mois cette indemnité, dont le montant variait en fonction du temps de travail effectué. Ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, ces indemnités ne peuvent être regardées comme destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Dans les circonstances de l'espèce, et au vu des bulletins de salaire de M. A, il y a lieu d'évaluer le préjudice financier subi à ce titre à la somme de 30 000 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 7. Si le requérant soutient qu'il a subi une atteinte à son honneur et à sa réputation, il ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle atteinte. Par ailleurs, les attestations de ses proches et les certificats médicaux qu'il produit, établis par son médecin généraliste et par un médecin phlébologue, qui se bornent à faire état d'un " état de stress post-traumatique pendant la période de septembre 2018 à avril 2020 " et de thromboses veineuses dont il a souffert, dont la première est antérieure à sa suspension, ne sont pas suffisants pour établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie psychiatrique dont souffrirait M. A et la suspension dont il a fait l'objet. Eu égard à la durée de la suspension et à son caractère inattendu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A du fait de sa suspension illégale, et qui ne sauraient être niés, en lui allouant une somme de 1 500 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier Aunay-Bayeux à verser à M. A une somme de 31 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 19 octobre 2018.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Aunay-Bayeux une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le centre hospitalier Aunay-Bayeux demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Aunay-Bayeux est condamné à verser à M. A une somme de 31 500 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Aunay-Bayeux versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Aunay-Bayeux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Aunay-Bayeux. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 signé 
 A. MACAUDLa greffière, 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET