TA304ème chambre magistrat statuant seul4ème chambre magistrat statuant seulDésistement
TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 29 novembre 2022
- ECLI
- DTA_2201060_20221129
- Date
- 29 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 895,93 euros. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Banuls, déclare se désister de sa requête n° 2201060. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. C a été présenté, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2201060. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201060 de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le magistrat désigné, J.B. C La greffière, E. NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- 4ème chambre magistrat statuant seul
- Formation
- 4ème chambre magistrat statuant seul
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2022
Référence
DTA_2201060_20221129