TA14 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. B A, représenté par Me Léandri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M. A est arrivé en France le 8 décembre 2011 et se trouvait donc sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les décisions du 13 juin 2017 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas été confirmées par l'ordonnance du 19 octobre 2020 ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien qui imposait la délivrance du titre de séjour mention " salarié ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 19 novembre 1989, de nationalité tunisienne, est, selon ses déclarations, entré en France le 8 décembre 2011 muni d'un visa C. En septembre 2016, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juin 2017, le préfet du Calvados a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Le 20 octobre 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 25 avril 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur  un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" () ". Selon l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 et publié par le décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 : " () 2.3. : Migration pour motifs professionnels () 2.3.3. Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ".  Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 3. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne le titre de séjour portant la mention " salarié ", mentionné à l'article 3 de cet accord, des dispositions de l'articles L. 5221-2 du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail et des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. Tel n'est pas le cas en revanche des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, dès lors qu'il s'agit d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 4. En l'espèce, alors que la situation des ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est ainsi régie par l'article 3 de l'accord franco-tunisien complété par le protocole signé à Tunis le 28 avril 2008, le préfet du Calvados a examiné la demande de M. A au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de la carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il a, par suite, commis une erreur de droit. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, le refus de séjour opposé à M. A trouve son fondement dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur un avis défavorable de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 10 mars 2021, par lequel celle-ci a indiqué qu'elle ne validerait pas l'autorisation de travail de M. A, en l'absence de document de séjour, sauf si une admission exceptionnelle au séjour lui était délivrée.  
 7. M. A fait valoir qu'il remplit les conditions d'obtention du titre de séjour portant la mention " salarié " prévues à l'article 3 de l'accord franco-tunisien, au motif qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée, signé le 19 novembre 2019, lequel fait suite à un contrat à durée déterminée conclu le 16 janvier 2019, transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2019. Toutefois, en application des dispositions combinées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 5221-2 du code du travail, citées au point 2, la délivrance de la carte de séjour mention " salarié " est subordonnée à la présentation des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ainsi qu'à celle d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Ces conditions n'étaient pas remplies par M. A en l'espèce, lequel ne justifiait ni d'un visa long séjour, ni d'une autorisation de travail visée par l'autorité compétence à la date de la décision attaquée. Au surplus, le préfet du Calvados fait valoir, sans être contesté, que le métier de maçon exercé par M. A ne figure pas sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens figurant à l'annexe I du présent protocole. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel il est substitué l'article 3 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Si l'accord franco-tunisien cité au point 2 ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. En l'espèce, à supposer que le requérant puisse être regardé comme soutenant que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir consulté pour avis la commission du titre du séjour, il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas résider habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français. Si l'intéressé indique être entré en France le 8 décembre 2011, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit. En particulier, si le tampon apposé sur le visa Schengen délivré par les autorités tchèques comporte la date du 8 décembre 2011, il ne permet pas de déterminer celle à laquelle M. A est entré sur le territoire français. En outre, M. A ne produit aucun élément démontrant une résidence habituelle sur le territoire français pendant plus de dix ans à la date de la décision attaquée. A cet égard, si le préfet du Calvados a mentionné, de manière erronée, que M. A avait indiqué être entré sur le territoire français en décembre 2015, cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la légalité de la décision en litige en tant qu'elle a retenu que la commission de titre de séjour n'avait pas à être saisie en l'absence de démonstration d'une ancienneté de résidence en France de plus de dix ans. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Léandri et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. C 
 Le président, 
 signé 
 X. MONDÉSERTLa greffière, 
 signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne