TA31 · 6ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2022 et le 6 août 2023, Mme D B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saïx a fixé au 26 octobre 2020 la date de consolidation de son état de santé et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 0%, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président du CCAS de Saïx de la rétablir dans ses droits à plein traitement sur toutes les périodes de congé de maladie en lien direct avec l'accident survenu le 25 octobre 2020 et de lui rembourser les frais inhérents aux soins nécessités par les conséquences de cet accident ;   
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Saïx la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure ; M. A, maire de la commune dans laquelle elle réside et où son époux est conseiller municipal, a siégé au sein de la commission de réforme, ce qui entache de partialité l'avis rendu par cet organe ; 
 - la commission de réforme ne comportait pas de médecin spécialiste de sa pathologie, ce qui l'a privée d'une garantie ;  
 - les deux dossiers examinés lors de cette séance n'ont donné lieu qu'à un seul vote des membres de la commission ; 
 - l'arrêté attaqué repose uniquement sur l'avis de la commission de réforme qui n'est lui-même justifié par aucun motif s'agissant notamment de la date de consolidation au lendemain de l'accident ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; le président du CCAS s'est fondé sur le constat, établi par la commission de réforme, d'une consolidation au 26 octobre 2020, soit le jour même de la déclaration d'accident ; or, aucun texte n'impose une constatation médicale au jour de l'accident en l'absence de congé de maladie prescrit ; la fixation de la date de consolidation implique nécessairement le constat de lésions résultant de l'accident de service ;  
 - la date de consolidation a été fixée de manière arbitraire, sans tenir compte des avis médicaux produits ; or, l'altération de son état de santé en lien direct avec l'accident du 25 octobre 2020 n'était pas stabilisée au 26 octobre 2020 ; l'apparition de troubles musculosquelettiques en janvier 2021 constitue une rechute de l'accident du 25 octobre 2020.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 24 août 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saïx, représenté par Me Delbes, conclut au rejet de la requête, au rejet de l'intervention volontaire du syndicat SUD CT 31 et à ce que soit mis à la charge de Mme B le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable dès lors qu'elle est tardive en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 1er juin 2021 et la décision du 10 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 - l'intervention du syndicat SUD CT 31 est irrecevable faute pour ce dernier de justifier d'un intérêt pour agir ;   
 - le syndicat ne peut saisir le tribunal de conclusions tendant à condamner le CCAS à réparer l'intégralité du préjudice que Mme B a eu à subir du fait de son comportement à son égard, qui excèdent celles formées par la requérante ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une intervention, enregistrée le 3 août 2023, le syndicat SUD CT 31 demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de Mme B et de condamner le CCAS de Saïx à réparer l'intégralité du préjudice que Mme B a eu à subir du fait de son comportement à son égard. 
 Il soutient que son intervention est recevable, que la requête de Mme B est recevable, et reprend les mêmes moyens que ceux exposés par Mme B.  
 Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Mme B,  
 - les observations de Mme C, représentant le syndicat SUD CT 31,  
 - et les observations de Me Delbes, représentant le CCAS de Saïx. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saïx en octobre 2011 pour exercer des fonctions d'infirmière de soins généraux de classe supérieure dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Pastellière. Le 25 octobre 2020, elle a été victime d'un accident de voiture sur le trajet entre son travail et son domicile. Cet accident de trajet a été reconnu imputable au service par une décision du 29 janvier 2021. Par une décision du 24 septembre 2021, le président du CCAS de Saïx a fixé au 26 octobre 2020 la date de consolidation de son état de santé et à 0% son taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Par un courrier du 3 novembre 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'intervention volontaire du syndicat SUD CT 31 :  
 2. Eu égard à l'objet de la requête de Mme B, le syndicat SUD CT 31 a intérêt à agir dans la présente instance. Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention au soutien de Mme B. 
 3. En revanche, les conclusions tendant à la condamnation du CCAS de Saïx, qui constituent des conclusions propres, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Les décisions par lesquelles un employeur public fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'un de ses agents et fixe un taux d'IPP n'entrent pas dans le champ des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation est dès lors inopérant et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : () / 3. Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " () Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel ". 
 7. Mme B soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que l'avis émis le 13 septembre 2021 par la commission départementale de réforme est entaché de plusieurs irrégularités. D'une part, elle fait valoir que cet avis est entaché de partialité en raison de la présence, parmi les membres de la commission de réforme, du maire de sa commune, alors que son époux siège au conseil municipal de cette même commune. Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait preuve d'une quelconque animosité à l'encontre de Mme B au cours de la séance du 13 septembre 2021, les seules circonstances invoquées par la requérante ne suffisent pas à remettre en cause l'impartialité de l'avis rendu par la commission de réforme. D'autre part, si Mme B soutient qu'elle a été privée d'une garantie dès lors que la commission de réforme ne comprenait pas de médecin spécialiste de sa pathologie, il ressort des pièces du dossier que la commission disposait d'une expertise médicale établie le 13 avril 2021 par un médecin généraliste concluant à l'absence totale de lien entre les lésions alléguées par Mme B et l'accident de service du 25 octobre 2020. Ainsi, il n'est pas manifeste que la présence, au sein de la commission de réforme, d'un médecin spécialiste de la pathologie dont Mme B soutient être atteinte, aurait été nécessaire pour éclairer l'examen du cas de l'intéressée. Enfin, la circonstance que la commission de réforme se soit prononcée, à l'occasion de la séance du 13 septembre 2021, à la fois sur le taux d'IPP et la date de consolidation de l'accident du 25 octobre 2020, et sur l'imputabilité au service d'un autre incident survenu le 8 avril 2021, n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " () Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. () ". 
 9. L'avis en cause du 13 septembre 2021 mentionne que l'état de santé de Mme B est consolidé le 26 octobre 2020 avec un taux d'IPP de 0% et que les arrêts et soins à compter du 26 octobre 2020 sont à prendre en charge au titre de la législation maladie ordinaire. Eu égard à l'objet de la demande sur laquelle l'avis est rendu et à l'obligation de respect du secret médical qui pèse sur les membres de la commission départementale de réforme, ces mentions étaient suffisantes pour motiver l'avis précité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis de la commission de réforme doit être écarté.  
 10. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le médecin expert agréé sollicité par le CCAS de Saïx a émis, le 13 avril 2021, un avis selon lequel aucun élément ne permettait de retenir des lésions résultant de l'accident du 25 octobre 2020, et un lien direct et certain entre les douleurs et cervicalgies dont souffrait Mme B et cet accident, dès lors qu'aucun constat médical n'avait été effectué à la suite de cet accident. Mme B, qui se borne à soutenir qu'aucun texte n'impose une constatation médicale le jour même de la déclaration d'accident, ne conteste pas n'avoir consulté un médecin que le 27 janvier 2021, soit plus de trois mois après l'accident de trajet du 25 octobre 2020. Par suite, et alors qu'aucune pièce médicale versée aux débats ne permet d'établir que les lésions alléguées par Mme B seraient la conséquence directe et certaine de l'accident dont elle a été victime, le président du CCAS de Saïx n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en fixant au 26 octobre 2020 la date de consolidation de son état de santé et à 0% son taux d'incapacité permanente partielle. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le président du CCAS de Saïx a fixé la date de consolidation de son état de santé et son taux d'IPP, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saïx, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de Saïx sur le fondement de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire du syndicat SUD CT 31 est admise.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Saïx au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat SUD CT 31 aux fins de condamnation du CCAS de Saïx à réparer les préjudices subis par Mme B sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au syndicat SUD CT 31 et au centre communal d'action sociale de Saïx.   
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.   
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,