TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, sous le n° 2201064, M. A B représenté par Me Lendom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale au contradictoire de la maison d'arrêt de Grasse et du Centre hospitalier (CH) de Grasse, afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite : 
 -de sa prise en charge par la maison d'arrêt de Grasse au sein de laquelle il est incarcéré, pour une chute intervenue le 6 juin 2021 et une agression par plusieurs détenus survenue le 11 juin 2021 ; 
 - d'un retard de diagnostic du CH de Grasse ; 
 2°) une injonction à l'administration pénitentiaire de lui communiquer : 
 - tous des documents relatifs à sa prise en charge médicale au sein de la maison d'arrêt de Grasse, notamment par rapport aux faits allégués des 6 et 11 juin 2021 ; 
 - ses entretiens avec les services médicaux au sein de la maison d'arrêt de Grasse enregistrés par le biais de l'application GENESIS, ou par tout autre moyen ; 
 - le relevé des enregistrements des procédures disciplinaires le concernant, notamment ceux relatifs à des faits de violences en tant que victime ou auteur, en ce compris ceux enregistrés par le biais de l'application GENESIS, ou par tout autre moyen ; 
 - directement son entier dossier médical au sein de la maison d'arrêt de Grasse ; 
 3°) une injonction au CH de Grasse de lui communiquer : 
 - tous les documents relatifs à sa prise en charge médicale depuis son incarcération à la maison d'arrêt de Grasse ; 
 - l'ensemble des éléments permettant d'établir avec certitude les dates de ses hospitalisation au CH de Grasse depuis son incarcération à Grasse en mai 2021 ; 
 4°) son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 M. B soutient que : 
 - le 6 juin 2021, il aurait chuté dans un couloir de la maison d'arrêt à cause d'une flaque d'eau stagnante lui occasionnant un traumatisme cervical et crânien, justifiant son hospitalisation au CH de Grasse du 6 juin 2021 au 8 juin 2021 ; 
 - le 11 juin 2021, il aurait subi une agression violente par plusieurs détenus de la maison d'arrêt de Grasse ; 
 - le fait générateur du dommage allégué étant intervenu à Grasse, le Tribunal administratif de Nice est territorialement compétent ; 
 - il ressort des éléments produits qu'il a été admis au service des urgences du CH de Grasse le 14 juin 2021 alors que le courrier du directeur de cet établissement hospitalier du 18 octobre 2021 indique que cette prise en charge est intervenue le 11 juin 2021 ; 
 - la fracture au niveau du premier métacarpe de sa main gauche qui apparaissait sur les radiographies réalisées et analysées le 15 juin 2021, a été décelée le 29 juin 2021, comme cela ressort du certificat médical du 21 juillet 2021 ou le 21 juillet 2021, comme cela ressort du courrier de l'établissement hospitalier du 18 octobre 2021 ; 
 - son état de santé s'est considérablement dégradé depuis son incarcération à Grasse car, outre les faits allégués le 6 juin 2021, le médecin de l'USMP a estimé son Incapacité Totale de Travail à deux mois suite aux faits de violences alléguées du 11 juin 2021 ; 
 - la mesure d'expertise est utile, la responsabilité de l'administration pénitentiaire étant engagée pour refus de l'accès rapide aux soins médicaux et de la possibilité de faire constater son état de santé par un médecin s'agissant des violences du 11 juin 2021 ; 
 - sa demande de désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer son entier préjudice intervient dans la perspective du dépôt d'un recours au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, le CH de Grasse, représenté par Me Sophie Chas, sous ses plus expresses protestations et réserves, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée et que la CPAM des Alpes-Maritimes produise à l'expert un relevé détaillé des prestations des soins qu'elle impute à la prise en charge litigieuse. 
 Le dossier médical du requérant devra être communiqué à l'expert comme le juge des référés le prévoit systématiquement dans ses missions expertales. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance définitive dans la présente instance au titre l'accident médical hors CRCI du 11 juin 2021 en litige et sollicite la réserve de ses droits. 
 Par une décision du 5 mai 2022 n° BAJ : 2022/001935, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice accorde à M. A B l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et désigne Me Lendom pour assister le requérant. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ()". Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2 . En l'espèce et en l'absence de mémoire en défense de l'administration pénitentiaire, 
 M. A B n'apporte au dossier aucun commencement de preuve sur la réalité de sa chute qui serait intervenue le 6 juin 2021 à la maison d'arrêt de Grasse ainsi que sur l'agression par plusieurs détenus dont il aurait été victime au sein du même établissement le 11 juin suivant. Il n'établit pas ni même allègue avoir sollicité un compte-rendu de ces faits auprès de la maison d'arrêt. Par ailleurs, il ne démontre pas avoir subi des complications médicales ou un quelconque préjudice résultant du retard de diagnostic qu'il allègue lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Grasse en juin 2021. 
 Sur la demande d'injonction de production de documents : 
 3. La demande du requérant tendant à ce que le juge des référés ordonne la production de documents administratifs à la maison d'arrêt de Grasse et au CH de Grasse, ne peut être admise, comme ne permettant pas d'apporter des éléments d'appréciation différents ou supplémentaires à ceux pouvant être demandés directement par le requérant aux établissements publics concernés et à défaut de production, par une saisine éventuelle par l'intéressé, de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). 
 4 . Il résulte de ce qui précède que, en l'état des pièces produites au dossier, la demande d'expertise sollicitée par M. A B ne présente pas le caractère d'utilité prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du CJA et doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fins d'injonction. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 5. Le requérant bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er -Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A B. 
 Article 2 - Le surplus des conclusions de M. A B est rejeté. 
 Article 3 - La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Grasse, à la maison d'arrêt de Grasse et à la CPAM du Tarn. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Nice, le 21 septembre 2022. 
 Patrick SOLI signé 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef,