TA51 · 2ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2022, 11 janvier 2023 et  
 12 avril 2023, M. C A, représenté par la SELAS Devarenne associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 2022 85000 000551 001577, émis le 6 avril 2022 par lequel le président de la région Grand Est, a mis à sa charge une somme de 7 218,01 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - aucun état de lieux d'entrée et de sortie n'a été établi contradictoirement pour l'occupation du logement de fonction qui lui a été concédé ; 
 - la région n'apporte pas la preuve qu'il a commis les dégradations au sein de son logement de fonction situé dans un bâtiment vétuste alors qu'il lui appartenait de le faire ; 
 - l'avis des sommes à payer ne comporte aucune référence de texte et ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - le remboursement des réparations qui lui sont imputées ne relèvent pas des travaux d'entretien courants correspondants aux réparations locatives prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - il appartient à la région Grand Est de supporter les travaux ayant pour objet de reprendre la vétusté d'un logement de fonction ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2022, 9 mars 2023 et  
 30 mai 2023, la région Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 31 mai 2023, l'instruction a été clôturée au  
 15 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1646 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soistier, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, représentant la région Grand Est. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, fonctionnaire de l'Etat, a bénéficié, à compter du  
 1er septembre 2012, d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au titre de son affectation en tant qu'adjoint-gestionnaire au sein du lycée François Arago à Reims. Il a occupé le logement concédé du 1er septembre 2012 au 12 août 2020, date à laquelle il a remis les clefs de ce logement à la nouvelle adjointe-gestionnaire de cet établissement scolaire. Par un courrier en date du 18 décembre 2020, la région Grand Est a informé M. A qu'il devait rembourser des travaux de remise en état du logement, du fait des importantes dégradations de l'ensemble de celui-ci, constatées après son départ, pour un montant de 16 021,12 euros. Le recours formé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer cette somme a été rejeté par un jugement du 26 avril 2022, du tribunal de céans. Toutefois la région Grand Est a réduit le montant de sa créance et émis un nouveau titre de recette d'un montant de 7 218,10 euros. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du titre de recette en litige.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que tout titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, l'ordonnateur ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 4. Il ressort de l'avis des sommes à payer en litige que celui-ci n'indique pas, en  
 lui-même, les bases et les éléments de calcul sur lesquels la région s'est fondée pour mettre les sommes en cause à la charge du requérant. S'il est précisé, dans l'objet du titre de créance, " M. A - procédure contradictoire suite à dégradations et détériorations lgt fonction lycée ARAGO ", cette mention ne renvoie pas à un document joint notifié avec le titre exécutoire en litige. Si un courrier du 31 janvier 2022 ayant le même objet et détaillant les bases et éléments de calcul relatifs à la liquidation de la dette, a bien été adressé à M. A, l'absence de renvoi expresse dans le titre à ce courrier ne permet pas de regarder ce dernier comme contenant les élément d'information permettant de le considérer comme exposant les bases de liquidation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2022 85000 000551 001577 émis par la région Grand Est le 6 avril 2022, d'un montant de 7 218,10 euros, doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 1 500 euros à verser à M. A. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du requérant, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par la région Grand Est, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis des sommes à payer du 6 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : La région Grand Est versera à M. A la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la région Grand Est présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nizet, président, 
 M. Soistier, premier conseiller, 
 M. Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 M. SOISTIERLe président, 
 O. NIZET 
 Le greffier, 
 N. MASSON