TA38 · Juge unique 8 — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022 M. C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises entre le 21 septembre 2019 et le 23 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que: 
 - les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 -  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et au versement de 750 euros sur le fondement de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48SI " du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux quatre infractions commises les 21 septembre 2019 à 21H49 et à 21H56, le 6 février 2020 et le 23 août 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 3.  Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 4.  Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant, daté du 8 avril 2022 et produit par l'administration, que les quatre infractions en litige ont fait l'objet d'émissions de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées. Il suit de là que la réalité de ces quatre infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre des deux amendes forfaitaires majorées. 
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 5.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 S'agissant des infractions commises les 21 septembre 2019 à 21H49 et à 21H56, le      6 février 2020 : 
 6.  Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 7. Il ressort du relevé intégral d'information de M. B que ces infractions ont été constatées par procès-verbal électronique. L'administration produit à l'instance les trois procès-verbaux électroniques signés du requérant.  
 S'agissant de l'infraction commise le 23 août 2020 :  
 8. Cette infraction a été relevée par procès-verbal électronique produit à l'instance. Ce procès-verbal comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ainsi que l'indication " inobservation par le conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ", sous lesquelles le requérant n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre la covid-19. Dans ces conditions, et alors que M. B n'en conteste pas l'exactitude, la mention " covid 19 " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressé. 
 9.  Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points correspondant aux infractions commises les 21 septembre 2019 à 21H49 et à 21H56, le 6 février 2020 et le 23 août 2020 par le requérant, ne peuvent être que rejetées. 
 10. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. B motivée par ces retraits de points, pour solde de points nul, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Les conclusions accessoires à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 400 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera une somme de 400 euros à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 V. Barnier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.