TA34 · 4ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 28 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a décidé de classer sans suite la demande de renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de commerçant et l'a invité à solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte et subsidiairement de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Bautès sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par cette dernière à la perception de la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 - la décision méconnait les articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien dès lors que le renouvellement du certificat de résidence est conditionné à la seule continuité d'exercice effectif de l'activité sans que ne puisse être prise en compte le montant des ressources tirées de l'activité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'il n'est pas étudiant, sa formation en bachelor Business Manager s'inscrivant dans un cadre exclusivement entrepreneurial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - et les observations de Me Bautès, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, entré en France sous couvert d'un visa étudiant, a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant du 10 septembre 2015 au 9 septembre 2017. Le 19 janvier 2018, après avoir sollicité un changement de statut, M. B a obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçant à compter de l'année 2018, renouvelé jusqu'au 18 janvier 2020. Il a présenté une demande de renouvellement de ce certificat de résidence. Par une décision du 11 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a décidé de classer sa demande de renouvellement sans suite et l'a invité à présenter une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par sa requête, M. B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu et liminairement, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier vaut décision de refus de titre de séjour à l'encontre de laquelle l'étranger concerné est recevable à se pourvoir.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de " commerçant ", déposée par M. B au motif d'une absence de caractère effectif de son activité commerciale, en raison d'une absence de revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux et de déclarations de revenus auprès de l'URSSAF faisant apparaître une absence de revenus tirés de cette activité et l'a invité à déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. En opposant un tel motif, le préfet de l'Hérault a porté une appréciation sur le droit de l'étranger à obtenir un tel titre de séjour, de sorte que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer cette demande de titre de séjour et l'a classée sans suite doit être regardée comme un refus de titre de séjour. 
 4. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis " et aux termes de l'article 7 du même accord : " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, est en droit de vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale du demandeur. 
 5. Pour refuser le renouvellement du certificat de résidence de M. B en qualité de commerçant, le préfet de l'Hérault a considéré que l'activité du requérant n'était pas effective dès lors que le chiffre d'affaires de la société était nul et qu'il n'avait déclaré aucun revenu dans les déclarations effectuées auprès de l'URSAFF. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B a créé sa société de " conseil auprès des entreprises domiciliées en France pour l'exportation de leur savoir-faire en Algérie et dans tous autres pays, et traduction " français-espagnol-anglais " le 2 janvier 2018 et a déclaré un chiffre d'affaires de 40 000 euros en 2018. S'il est constant que M. B n'a pas réalisé de chiffres d'affaires au titre des années 2019 et 2020, il justifie en revanche avoir réalisé un chiffre d'affaires de 4 000 euros, relatif à des travaux de traduction effectués au cours de l'année 2021. Il en résulte que le requérant dispose d'une activité effective. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application des stipulations précitées doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence en qualité de commerçant doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de l'Hérault réexamine la demande de M. B tendant au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte[SÉ1][BA2].  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 janvier 2022 du préfet de l'Hérault est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de M. B tendant au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Bautès. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
  M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada         
 Le président, 
 E. Souteyrand                      La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2023. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 [SÉ1]Non je pense 
 [BA2R1]ok 
 N°2201070