TA21 · 1ère chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme D B épouse E, représentée par le cabinet d'avocats SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de renouveler son titre de séjour pour raisons de santé et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ou, à défaut, pour raisons familiales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante camerounaise née en 1955 à Bafoussam, est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2018 mais a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 23 mars 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Nièvre a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme E, dont la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 25 avril 2022, n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige a été signé par M. A C, lequel a été nommé préfet de la Nièvre par décret du 25 novembre 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du lendemain. Par suite, il n'est pas sérieusement argué de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, faute de production d'une délégation de signature. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 7. En outre, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 8. Il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 24 janvier 2022 que si l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine, pays vers lequel, par ailleurs, elle peut voyager sans risque. En se bornant à soutenir que l'hôpital construit dans sa ville de naissance dont fait état le préfet de la Nièvre dans sa décision ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour prendre en charge ses pathologies, sans même indiquer au tribunal la nature et la gravité de ces dernières, Mme E n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Mme E se prévaut de la présence en France d'une de ses filles et de plusieurs de ses petits-enfants, avec lesquels elle dit entretenir une relation soutenue. Toutefois, elle n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses allégations. Il n'est pas davantage établi qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, le Cameroun, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 63 ans et où elle a nécessairement conservé des attaches. La décision attaquée relève à cet égard que Mme E est mariée, ce que la requérante ne conteste pas. En outre, elle ne fait valoir aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, Mme E n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 10, le moyen tiré de l'atteinte au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse E et au préfet de la Nièvre. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201078