TA44 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se disant ressortissant guinéen né le 6 octobre 2002 à Conakry (République de Guinée), est entré sur le territoire français sans justifier d'une entrée régulière et, selon ses déclarations, en 2019. Par une ordonnance du 8 août 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance. Par une ordonnance du 2 mars 2020, la juge aux affaires familiales chargée des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle d'Etat concernant M. A et, au titre de l'aide sociale à l'enfance, l'a confiée au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Par un courrier du 13 avril 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 7 juin 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 3. Pour refuser au requérant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que, du fait d'une fraude, l'étranger ne justifie pas de son état civil et qu'il n'est pas établi qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. 
 4. Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique. / Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. / En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. ". Aux termes de l'article 25 du code de procédure civile : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. ". Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. ". 
 5. Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes, saisi d'une requête présentée par le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article 55 du code civil et l'instance ayant ensuite été reprise à son nom par M. A, a, statuant en premier ressort en matière gracieuse en application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, dit que le 6 octobre 2002 est né à Conakry Abdoul Karim A, de sexe masculin, de Mamadou Saliou A et de Mariama Dalanda Diallo et que le dispositif de ce jugement tiendra lieu d'acte de naissance. Cette décision judiciaire du 7 octobre 2021, qui présente un caractère juridictionnel, est déclarative. Le requérant peut utilement s'en prévaloir, alors même qu'elle est postérieure à l'arrêté attaqué. Elle ne relève pas du champ d'application des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il résulte de ce jugement du 7 octobre 2021 que le requérant est né le 6 octobre 2002. En conséquence, l'état civil de l'intéressé est établi et il résulte de cet état civil que cet étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Par suite, c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de refuser de délivrer à cet étranger une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 435-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif rappelé au point 3 ci-dessus. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Cette annulation implique que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. A, qui n'est par ailleurs pas fondé à prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " en application de l'article L. 453-3 de ce code, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Dès cette notification et sans délai, le préfet munira l'intéressé d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.    
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans les deux mois de la notification du présent jugement et, sans délai dès cette notification, de le munir d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. B DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYERLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,