TA63 · Reconduite à la frontière — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de l'Allier n'apporte pas la preuve de son entrée irrégulière sur le territoire français ;  
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, les deux condamnations dont il fait l'objet ne caractérisent pas une menace à l'ordre public, et que, d'autre part, il n'existe aucun risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Jaffré a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 27 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant algérien, a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nice, puis au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 29 juillet 2021 au 24 mai 2022. Par un arrêté du 5 mai 2022, la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, la préfète de l'Allier a décidé d'édicter la mesure d'éloignement litigieuse au motif que M. B ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Le requérant ne produit aucun élément probant de nature à démontrer le caractère inexact de ce motif. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Au termes de l'article L612-3  du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".  
 4. Pour refuser d'octroyer un délai à M. B pour organiser son départ de France, la préfète de l'Allier a, d'une part, visé les 1° et 3° de l'article L 612-1, et d'autre part, pris en considération le risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet au regard de son entrée irrégulière et de l'absence de toute démarche de l'intéressé pour régulariser son séjour en France. Le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits pris en compte par l'administration pour caractériser l'existence d'un risque de fuite. Par suite, la décision portant refus de délai volontaire pouvait légalement être prise pour ce seul motif. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'illégalité. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". aux termes de l'article L 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que sa durée sont motivées, d'une part, par les condamnations pénales dont M. B a fait l'objet, et d'autre part, par les conditions irrégulières d'entrée et de maintien de l'intéressé sur le territoire français ainsi que l'absence de lien stable et intense justifié par ce dernier. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
  La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉ 
 La greffière, 
 I. SUDRE      La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jg