TA87 · Reconduite à la frontière — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2200976, et des pièces enregistrées le 2 août 2022, M. A B, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions fixées par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 M.  B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 à 10h58 sous le n° 2201083, M. A B, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que cet arrêté est entaché d'illégalité dès lors que le recours formé contre l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination suspend les effets de celui-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 M.  B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête enregistrée sous le n° 2201083, d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n° 2200976 et n° 2201083, présentées pour M. B, concernent sa situation au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant par arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 29 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges est saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 17 juin 2022 à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;  () ". 
 8. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M B, ressortissant algérien, selon ses dires, est entré en France irrégulièrement en septembre 2013, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants. Il ressort des pièces du dossier que la famille y a séjourné irrégulièrement pendant plusieurs années et que le requérant n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que le 7 mai 2019, qui lui a été refusé. Il s'est alors maintenu irrégulièrement en France et n'a pas exécuté la mesure d'éloignement qui assortissait ce refus de titre de séjour alors même que la requête qu'il a formée contre ces actes a été rejetée par le tribunal par un jugement du 5 décembre 2019, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 23 novembre 2020. M. B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour qui lui a été refusé le 18 mars 2021, refus confirmé par le tribunal administratif de Limoges le 23 septembre 2021. Trois autres enfants sont nés depuis en France. Le requérant n'établit ni même n'allègue entretenir des liens personnels ou familiaux en France d'une exceptionnelle intensité. Son épouse fait elle-même l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire. Les enfants sont tous mineurs et tous de nationalité algérienne pourront poursuivre leur scolarité en Algérie. Le requérant ne fait état d'aucun obstacle à la scolarisation ou à la poursuite de la scolarité des enfants en Algérie. Par suite, la préfète de la Haute-Vienne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 17 juin 2022 portant refus de séjour à l'encontre de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, doit être écarté. 
 13. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 11, que si l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue le temps que le tribunal saisi se prononce, elle n'en demeure pas moins juridiquement exécutoire dès sa notification. Par suite, la préfète de la Haute-Vienne est fondée à prendre la décision litigieuse en dépit du recours exercé en vue de contester l'obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions du 17 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 portant assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de leurs requêtes relatives aux frais des litiges. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la requête enregistrée sous le n° 2201083. 
 Article 2 : Les conclusions du requérant dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte afférentes à cette décision sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 3:Le surplus des conclusions est rejeté.   
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Karakus et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022 à 11h00 
 Le magistrat désigné, 
 H. CLe greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU      
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU      
 Nos 2200976,2201083 
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