TA105 · 2ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Françoise Abenaqui, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer résultant de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émises pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2021 à raison du bien situé Résidence Ciboneye à Pointe-à-Pitre ; 
 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues, au titre des majorations de retard ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer la somme de 5 174,50 euros ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, en réparation de son préjudice ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; 
 - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision, il ne peut être poursuivi en vue du recouvrement de la totalité des cotisations de taxe foncière dont était redevable celle-ci et son imposition ne pouvait excéder 4 311,50 euros ; 
 - la somme de 5 174,50 euros doit lui être restituée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête, à hauteur de la somme de 3 759 euros, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 864 euros et au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur de la somme de 1 974,55 euros. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer sont irrecevables, à hauteur de la somme de 4 647,45 euros, dès lors que le requérant a fait opposition à poursuite le 20 avril 2022 pour les saisies administratives du 3 mars 2020 et du 28 octobre 2021, soit au-delà du délai de deux mois prévus par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - la quote-part du requérant étant de 2 864 euros au titre des impositions de 2019 à 2021, il est déchargé de l'obligation de payer cette somme et la somme de 1 974,55 euros qui a été appréhendée à tort sur ses comptes bancaires lui sera restituée ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : le rapport de M. Gouès, président. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du bien dont il est propriétaire en indivision avec son ex-épouse, situé Résidence Ciboneye à Pointe-à-Pitre. Pour le recouvrement de ces cotisations au titre des années 2017 à 2021, soit une somme totale de 9 486 euros en droits et pénalités, le service des impôts des particuliers de Grande-Terre a émis à son encontre des saisies administratives à tiers détenteur le 5 mars 2020, le 28 octobre 2021, le 9 mars 2022 et le 18 juillet 2022. En l'absence de réponse de l'administration fiscale à ses réclamations préalables du 20 avril 2022, du 16 mai 2022 et du 22 juillet 2022, l'intéressé demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer ces cotisations. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) () Du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une requête doit être introduite dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation préalable, laquelle doit elle-même être adressée au service dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 5 mars 2020 et le 28 octobre 2021, M. A a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public du SIP Grande-Terre pour le recouvrement de la somme de 4 647, 45 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018. L'administration fiscale fait valoir que la réclamation préalable par laquelle le requérant a fait opposition aux poursuites lui a été adressée le 20 avril 2022, soit au-delà du délai de deux mois prévus par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. Le requérant, à qui le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir reçu une notification régulière des actes de poursuites dont il s'agit. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie à hauteur de 4 647,45 euros. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 4. L'article 815-10 du code civil prévoit que : " () Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ". 
 5. En l'espèce, il est constant que le comptable public du SIP Grande Terre a émis à l'encontre de M. A deux saisies administratives à tiers détenteur du 9 mars 2022 et du 18 juillet 2022 pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021 pour un montant de 2 928,55 euros et de 1910 euros, soit un montant total de 4 838,55 euros. En défense, l'administration reconnaît que les sommes prélevées sur les comptes bancaires de M. A excédaient sa quote-part dans l'indivision soit 2 864 euros. Par suite, M. A doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 2 864 euros. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021, à hauteur de sa quote-part d'un montant de 2 864 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de restitution : 
 7. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable [] ". Il résulte de ces dispositions que la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être effectuée par le comptable chargé du recouvrement, en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, sans qu'il soit besoin d'adresser à cette fin une injonction à l'administration fiscale. En tout état de cause, l'administration fiscale a reconnu en défense devoir procéder en faveur de M. A au remboursement de la somme de 1 974,55 euros appréhendée à tort sur ses comptes bancaires en exécution des saisies administratives du 9 mars 2022 et du 18 juillet 2022. 
 8. Par suite, les conclusions tendant à la restitution des sommes recouvrées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 10. Le requérant sollicite le versement d'une indemnité de 6 000 euros en réparation de son préjudice. Toutefois, le requérant n'apporte aucune pièce au soutien de son argumentation sur les préjudices qu'il aurait subis. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 2 864 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 9 mars 2022 et le 18 juillet 2022. 
 Article 2 : L'Etat versa à M. A une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès , président, 
 Mme le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier , conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé ; 
 J. LE ROUX 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L CORNEILLE