TA51 · 3ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai et 21 juillet 2022, 
 M. C B, représenté par Me Coutant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 de la deuxième unité de contrôle de la Marne a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que celle de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 15 mars 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas renversé avec son véhicule professionnel la victime dès lors qu'arrivant par la gauche, cette dernière ne présentait pas de traumatisme du côté gauche mais seulement 
 à la fesse droite, les témoins, compte tenu de la vitesse, n'ont pas pu distinguer si la chute était survenue par le contact avec le véhicule ou si la victime était tombée en reculant en raison 
 de la peur, comme il l'a toujours soutenu ; 
 - le doute sur la matérialité de ce premier grief doit lui profiter ; 
 - il s'est arrêté pour aider la victime à se relever, n'a pas constaté de plaies apparentes, lui a communiqué son identité ainsi que celle de son employeur, a proposé à plusieurs reprises d'appeler les services de secours, de l'amener aux urgences et 
 de la raccompagner à son domicile, ce qu'elle a refusé, et s'est excusé ; 
 - la victime, de retour chez elle, n'a pas appelé les pompiers 
 mais la société Dewitte ; 
 - il n'a jamais voulu se dérober à ses obligations professionnelles ; 
 - le règlement intérieur, qui est un simple élément d'appréciation, ne lie par l'autorité administrative dans son appréciation des faits ; 
 - son contrat de travail ne comporte aucune stipulation prévoyant une information immédiate de son employeur en cas d'accident ou d'incident ; 
 - sa fiche de poste mentionne seulement qu'un compte rendu d'incident soit rédigé ; 
 - il n'y a pas eu techniquement d'accident de la circulation dans la mesure où il n'y a pas eu de contact avec la victime, de sorte qu'il ne peut lui être reproché la méconnaissance 
 des dispositions de l'article 42 du règlement intérieur ; 
 - il a envoyé à son employeur un rapport d'incident le soir même des faits à 22h55, mais s'est trompé dans l'adresse du courriel ; 
 - il n'avait donc aucune volonté de dissimuler les faits ; 
 - les fautes reprochées ne sont pas d'une gravité suffisante, dès lors qu'il n'a pas, en particulier, été mis à pied pour son comportement au volant et n'a jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieures ; 
 - il est apprécié des personnes qu'il véhicule ; 
 - l'autorisation de le licencier méconnaît les dispositions de l'article L. 1132-1 
 du code du travail dans la mesure où son employeur a tenu des propos racistes lors 
 de son entretien téléphonique avec la victime et que des propos de même nature avaient été tenus le 5 mars 2021 ; 
 - le caractère discriminatoire a été reconnu par le jugement du conseil 
 de prud'hommes d'Epernay dans son jugement du 20 juin 2022 ; 
 - il fait l'objet d'un harcèlement de la part de son employeur depuis qu'il a été élu au comité social et économique ;  
 - un avertissement a été prononcé à son encontre le 14 novembre 2020 pour insubordination fondée sur le port d'une boucle d'oreille alors que le personnel féminin peut en porter ; 
 - d'autres collègues de travail ont eu des accidents et n'ont pas été licenciés et 
 les sanctions disciplinaires ont été faibles, malgré la réitération des faits dans certains cas ; 
 - le précédent invoqué par son employeur concernant une ancienne employée était plus grave que dans le cas d'espèce ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin et 28 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Dewitte Frères, représentée par Me Boileau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le ministre du travail, 
 du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 par une ordonnance 
 du 15 septembre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Egner pour la société à responsabilité limitée 
 Dewitte Frères. 
 Une note en délibéré pour la société à responsabilité limitée Dewitte Frères a été produite le 27 février 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a intégré les effectifs de la société à responsabilité limitée (SARL) Dewitte Frères comme conducteur ambulancier le 1er août 2017, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 19 février 2018. 
 Le 11 décembre 2019, l'intéressé a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE). Par un courrier du 1er juin 2021, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 10 juin suivant. Le 30 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement. Par un courrier du 8 juillet suivant, reçu le lendemain, 
 la SARL Dewitte Frères a sollicité de l'inspection du travail territorialement compétente l'autorisation de licencier M. B pour faute, laquelle a été accordée le 13 août 2021. L'intéressé a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et 
 de l'insertion le 12 octobre 2021, reçu le 13 octobre suivant. Si ce recours a été implicitement rejeté par une décision née le 14 février 2022, une décision expresse de rejet a été adoptée durant le délai de recours contentieux, le 15 mars 2022, qui s'y est substituée. M B demande 
 au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions en litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie 
 de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors 
 d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique () ". Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants () ". Aux termes 
 de son article L. 2421-1 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté est adressée à l'inspecteur du travail () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-37 du code de la route : " Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et 
 de la vitesse des véhicules. / Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, 
 les passages prévus à leur intention () ". Aux termes de l'article R. 412-38 du même code : " Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme. Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service. / Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, 
 les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert () ". Aux termes de son article R. 415-11 : " Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée () / Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 42 du règlement intérieur de la SARL Dewitte et Frères : " En cas d'accident, de quelque nature que ce soit, les conducteurs doivent, sauf cas 
 de force majeure : / - Prendre immédiatement toutes mesures de sécurité et de signalisation. - En cas de blessures, ils doivent immédiatement, sauf impossibilité absolue, alerter les agents 
 de l'autorité publique, les secours organisés et prendre toute mesure de nature humanitaire. - Prendre toutes les mesures de sécurité et de sauvegarde vis-à-vis des passagers, des tiers, 
 du véhicule et du matériel transporté. / - Aviser sans délai la direction de l'entreprise. / () Remettre à la direction au plus tard dans les 24 heures une déclaration détaillée et signée indiquant précisément les circonstances de l'accident. / () Tout manquement à ces consignes pourra entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire prévue au présent règlement intérieur ". 
 5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des faits accomplis dans le cadre du contrat de travail, ayant un caractère fautif, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. 
 6. L'autorisation de licenciement de M. B par l'inspecteur du travail et 
 sa confirmation par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont fondées 
 sur la circonstance que l'intéressé, dans l'accomplissement de ses fonctions, a, avec un véhicule de service, renversé une dame âgée qui traversait un passage piéton, qu'il a eu un comportement inadéquat vis-à-vis de la victime et qu'il n'a pas informé dans les meilleurs délais son employeur en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du règlement intérieur de la SARL Dewitte et Frères. 
 7. M. B conteste avoir renversé Mme A le 25 mai 2021 vers 15h55, cette dernière serait tombée par peur en reculant, avoir eu un comportement inapproprié, 
 la personne n'ayant pas souhaité que les secours soient contactés ni qu'elle soit raccompagnée à son domicile, souhaitant seulement être relevée puis rentrer à son domicile, et n'avoir pas prévenu son employeur, ayant adressé un courriel le jour des faits à 22h55, mais en commettant une erreur dans l'adresse. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de la piétonne, qui a contacté l'employeur peu de temps après les faits, dont les termes sont corroborés par l'attestation des deux témoins de la scène, que M. B, qui venait 
 de la gauche en provenance de la rue des Forges, a renversé Mme A qui était engagée sur 
 le passage piéton affichant un feu vert implanté sur l'avenue Paul Bert, à la suite d'un choc 
 au niveau de l'aile avant gauche de son véhicule de service, la piétonne évoluant de la droite vers la gauche par rapport au véhicule. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que M. B a adopté un comportement inapproprié après l'accident, notamment en ne prévenant pas 
 les différents services de secours et en demeurant sur site environ deux minutes avant de repartir avec son véhicule après avoir relevé la victime et qu'il n'a pas non plus informé dans les plus brefs délais son employeur de l'accident, se contentant de lui adresser un courriel le soir à 22h55. Dès lors, la matérialité des faits reprochés à M. B est établie. 
 8. M. B, à la suite d'un fait grave, puisqu'il a porté atteinte à l'intégrité physique d'une personne âgée de 84 ans et vulnérable, a adopté un comportement inapproprié en demeurant un temps très faible sur les lieux et en n'alertant pas les différents services de secours pour qu'ils puissent prendre en charge la victime en dépit de l'absence de traumatisme apparent, en méconnaissance du protocole interne à la société. Un tel comportement, adopté alors 
 qu'il conduisait un véhicule revêtu de la croix de vie bleue et des mentions permettant d'identifier la SARL Dewitte et Frères a également porté atteinte aux fonctions d'ambulancier ainsi qu'à l'image de son employeur. En outre, il n'a pas prévenu son employeur dans les plus brefs délais, en méconnaissance de l'article 42 du règlement intérieur de la société. De tels faits sont donc fautifs. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déjà eu un comportement similaire depuis qu'il a intégré les effectifs de la SARL Dewitte et Frères le 1er août 2017. Même s'il est resté très peu de temps sur les lieux de l'accident, il n'a pas pris la fuite et a, même tardivement et en commettant une erreur d'adresse de courriel, tenté d'informer son employeur au moyen d'un écrit détaillé. Dans ces conditions, et alors que la seule sanction disciplinaire dont l'intéressé avait fait l'objet, un avertissement, pour un grief de port de boucle d'oreille, qui a d'ailleurs été jugé injustifié par le conseil de prud'hommes d'Epernay le 20 juin 2022, ne révèle pas un comportement manifestement inapproprié, la gravité des faits fautifs de l'espèce n'était pas telle qu'elle justifiait le licenciement de M. B. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion des 13 août 2021 
 et 15 mars 2022. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance 
 la partie perdante, la somme demandée par la SARL Dewitte et Frères au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application 
 de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL Dewitte et Frères une somme 
 de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail, de l'emploi 
 et de l'insertion des 13 août 2021 et 15 mars 2022 sont annulées. 
 Article 2 : La société à responsabilité limitée Dewitte Frères versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société à responsabilité limitée Dewitte Frères présentées 
 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la ministre 
 du travail, de la santé et des solidarités et à la société à responsabilité limitée Dewitte Frères. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT