TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Patrick Gontard, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les dommages causés à l'immeuble sis 330 boulevard du Sud à Cucuron (84160) par les arbres situés sur la voie publique et les solutions permettant d'y remédier.  
 Elle soutient que : 
 - sa propriété est bordée par des platanes situés par la voie publique et dont les branches et le tronc abîment le toit de sa maison ; 
 - une expertise amiable a permis de constater que les arbres étaient bien à l'origine des dommages et a indiqué qu'une solution pérenne était nécessaire pour y mettre fin ; 
 - la commune de Cucuron, mise en demeure d'intervenir, n'a pris aucune mesure pour faire cesser les dommages ; 
 - une mesure d'expertise est nécessaire afin de déterminer l'action exacte des arbres sur la maison, les conséquences et les mesures à prendre afin d'y remédier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la commune de Cucuron et la SA Axa Iard France, représentées par la SELARL Lexavoué Nîmes, concluent : 
 1°) à la mise en cause des Architectes des Bâtiments de France ; 
 2°) s'en rapporter à justice quant à la demande d'expertise.  
 Elles font valoir que les arbres litigieux sont classés et que la construction de l'immeuble a fait l'objet d'un accord préalable des Architectes des Bâtiments de France, ce qui justifie leur mise en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise amiable réalisée par la société Pacifica, assureur de Mme A, au contradictoire de la commune de Cucuron et de son assureur la société Axa Iard France a permis de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre la présence des platanes situés sur la voie publique attenante à la propriété de Mme A et les dommages subis au niveau de sa toiture. L'origine des dommages est par conséquent établie. Il appartient à la commune de Cucuron, propriétaire des arbres, avec le concours éventuel des Architectes des Bâtiments de France, de déterminer les solutions de nature à remédier aux dommages, sans que l'intervention d'un expert apparaisse nécessaire. Dans ces conditions, le caractère utile de la mesure d'expertise n'est pas établi et la demande de Mme A doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Cucuron, à la société Axa Iard France.   
 Copie en sera adressée aux Architectes des Bâtiments de France.  
 Fait à Nîmes, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.