TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 9 mai 2022, M. G F, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un délai de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public qu'il représenterait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'intensité de ses liens avec le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les exigences du contradictoire prévues par les principes généraux du droit de l'Union européenne et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur " manifeste " d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article " L. 513-2 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 26 septembre 2003, déclare être entré en France en 2017 ou 2018. Depuis le 12 octobre 2021, il est incarcéré à la maison d'arrêt de Montauban. Par un arrêté du 28 janvier 2022, qui lui a été notifié le 25 février 2022 et dont il demande l'annulation, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 octobre 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () " Et selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. Il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans l'arrêté en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont la préfète avait connaissance à la date de son édiction, en particulier les faits susceptibles de constituer une menace pour l'ordre public, sa situation personnelle et familiale, ses liens avec la France et ceux avec son pays d'origine, l'Algérie. Si le requérant fait valoir l'absence de la mention de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans les visas de l'arrêté attaqué, il ne justifie pas en quoi cet accord, relatif à l'accueil et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille en France, comprendrait des stipulations dont la préfète de Tarn-et-Garonne aurait dû tenir compte, alors même qu'il n'a pas demandé de titre de séjour, qu'il n'en a jamais disposé et qu'il ne justifie pas, en toute hypothèse, d'un droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté attaqué, qui mentionne explicitement les circonstances propres à la situation personnelle de M. F, comme il vient d'être dit, que la préfète de Tarn-et-Garonne se serait abstenue de procéder à un examen sérieux et personnalisé de sa situation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. F doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier, d'abord, de la fiche pénale de M. F, qu'il a été incarcéré le 6 mai 2021 sous le régime de la détention provisoire à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de D (H), pour les faits suivants : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ; transport non autorisé de stupéfiants ; détention non autorisée de stupéfiants ; offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion ; violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité ; violence commise en réunion sans incapacité ; violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacités n'excédant pas 8 jours ; détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A ; détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B ; puis qu'il a été placé en mandat de dépôt le 11 juin 2021 pour importation non autorisée de stupéfiants et trafics ; ensuite, du traitement d'antécédents judiciaires, qu'il a été mis en cause notamment pour les faits suivants : refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; conduite d'un véhicule sans permis ; délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre ; menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ; outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; réitération à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence est déclarée ; usage illicite de stupéfiants ; port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ; enfin, du fichier des personnes recherchées, qu'il est interdit d'avoir des contacts avec Mme A B. Dès lors, eu égard au nombre des infractions pour lesquelles il est mis en cause, sur une période réduite, et à leur gravité, M. F n'est pas fondé à contester qu'il constituerait une menace pour l'ordre public. 
 8. D'autre part, et au surplus, si M. F soutient être entré régulièrement en France, le seul visa valable pour les États de la zone Schengen du 2 mai au 27 octobre 2018 qu'il verse au dossier, sur lequel ne figure qu'un tampon espagnol, ne saurait justifier à lui seul son entrée régulière sur le territoire français, alors même qu'il a déclaré être entré directement en France en 2017 ou 2018.  
 9. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 susmentionné. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Si M. F soutient, d'une part, que la décision en litige ne fait aucun état des liens familiaux dont il bénéficie sur le territoire français, cependant, il ressort premièrement des pièces du dossier, ainsi que des termes mêmes de cette décision, que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge, ce qui n'est pas contesté. A cet égard, la circonstance que la préfète de Tarn-et-Garonne ait mentionné que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve qu'il vivait en concubinage avec Mme A B, avec laquelle il est constant que M. F est interdit d'entrer en relation, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier, ainsi que des termes mêmes de cette même décision, que les parents de l'intéressé font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Troisièmement, si M. F justifie avoir été scolarisé en classe de troisième au collège Raymond Badiou de Toulouse en octobre 2018, sans toutefois apporter la preuve du suivi de sa scolarité lors de cette année, puis au lycée professionnel Guynemer de Toulouse en classe de seconde en 2019-2020, sans toutefois justifier de sa scolarisation alléguée pour l'année 2020-2021, il ne démontre ni une insertion scolaire soutenue, ni de manière générale l'intensité de ses liens avec la France. Quatrièmement, ni la circonstance que son grand-père paternel soit ressortissant français et réside sur le territoire national, ni la présence de sa sœur, mineure, en France, à supposer que celle-ci soit régulière, ne sauraient justifier d'un droit au séjour de l'intéressé. Cinquièmement, le décès de ses grands-parents maternels ne saurait attester à lui seul de son absence de liens avec son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, eu égard à ce qui précède, et dès lors que la cellule familiale, constituée par les parents de M. F, par sa sœur née en 2010 et par ce dernier, a vocation à se reconstituer dans leur pays d'origine, ou dans tout autre pays où ils sont légalement admissibles et, en tout état de cause, au regard de la menace qu'il constitue pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 susmentionné, ni commis une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de l'audition de l'intéressé en date du 27 janvier 2022, que l'intéressé, qui comprend le français et était en toute hypothèse assisté d'un interprète en langue arabe, a été informé qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français, éventuellement assortie d'une interdiction de retour en France, était susceptible d'être prise à son encontre, ce à quoi l'intéressé a répondu n'avoir rien de particulier à répondre, si ce n'est que ses grands-parents avaient la nationalité française et son père un titre de séjour valable. Si l'éventualité de la prise d'une décision refusant un délai de départ volontaire n'a pas été spécifiquement mentionnée lors de cette audition, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a eu la possibilité d'apporter des observations, en particulier sur sa situation personnelle et familiale, préalable à la prise de la décision contestée. Dès lors, et alors même que, en toute hypothèse, M. F n'indique pas les observations supplémentaires qu'il aurait pu utilement apporter avant que ne soit prise la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 susmentionné, non plus que le respect du contradictoire garanti par le droit de l'Union européenne. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la préfète de Tarn-et-Garonne a pu considérer que M. F constituait une menace pour l'ordre public et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans commettre une erreur de droit non plus qu'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 17. D'une part, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " Et selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 18. Si M. F verse au dossier une attestation de dépôt de plainte pour menace de mort proférée à son encontre par M. E, à Mostaganem, le 5 novembre 2017, ce document, qui comporte au demeurant un tampon du 10 mars 2022, c'est-à-dire postérieur à la décision attaquée, ne saurait démontrer à lui seul qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants au sens et pour l'application des stipulations et dispositions susmentionnées en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Tarn-et-Garonne aurait méconnu ces dernières.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et selon son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 21. Il résulte de ce qui précède, en particulier de ce qui a été exposé au point 7, que la préfète de Tarn-et-Garonne a tenu compte à bon droit de la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de M. F. Par suite, ce dernier, qui ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, ainsi qu'il a été rappelé au point 18, n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions susmentionnées en l'interdisant de retour sur le territoire français pendant trois ans. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 28 janvier 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,