TA35 · 5ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Le Blanc de la Selarl Kovalex, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 26 août 2021 pour paiement de la somme de 7 218 euros correspondant à la sanction pécuniaire infligée le 11 février 2020 par la préfète de la région Bretagne pour avoir exploité sans autorisation une surface de 12 ha 03 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ce titre est dépourvu de base légale en raison des différentes illégalités affectant la sanction du 11 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de la région Bretagne fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 juillet 2019, le préfet de la région Bretagne a mis Mme A en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles XE 72 (pour partie), WL 66, WL 69, WT 73, WT 81 et WT 113 d'une superficie de 12,03 ha situées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Pligeaux. Constatant que Mme A avait poursuivi cette exploitation au-delà du délai imparti, le même préfet l'a informée, le 9 décembre 2019, de son intention de lui infliger une sanction administrative pécuniaire de 7 218 euros soit 600 euros par hectare. Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, Mme A a saisi la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne. Le 4 septembre 2020, cette commission a rejeté le recours de Mme A. Celle-ci a demandé l'annulation de cette décision. Par jugement n° 2004627 du 12 mars 2024, le tribunal a rejeté cette requête. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 26 août 2021 pour paiement de la somme de 7 218 euros correspondant à la sanction pécuniaire infligée le 11 février 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées. / Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6. / Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause. ". 
 3. Mme A soutient, en premier lieu, qu'elle exploite régulièrement les terres en cause dès lors qu'elle n'était pas soumise au contrôle des structures, qu'elle a bien déposé le 31 décembre 2015 une déclaration d'exploiter, qu'elle doit être regardée comme disposant d'une autorisation d'exploiter délivrée tacitement et que la décision du préfet du 9 juin 2016 lui refusant cette autorisation est illégale. 
 4. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; / 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / II. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location ; / 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; / 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 () ". 
 5. Si Mme A revendique le bénéfice de la dérogation prévue au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les terres en cause étaient auparavant détenues par son frère, M. C A, lequel les a détenues pendant neuf ans au moins, elle ne conteste cependant pas qu'elle ne satisfait pas à la condition de capacité professionnelle. Il s'évince que son installation était soumise à autorisation alors même que les terres en cause n'excédaient pas le seuil de 20 hectares fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Mme A ne peut donc utilement se prévaloir du dépôt, le 31 décembre 2015, d'une déclaration d'exploiter. Par ailleurs, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé cette autorisation dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette décision a été notifiée à l'intéressée en juin 2016 avec mention des voies et délais de recours contentieux et est donc devenue définitive. Enfin, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle a obtenu, le 1er mai 2016, une autorisation tacite d'exploiter dès lors qu'elle reconnaît que dès le dépôt de sa déclaration d'exploiter le 31 décembre 2015, les services de l'État l'ont invitée à déposer une demande d'autorisation. 
 6. Mme A soutient, en second lieu, que le préfet n'établit pas qu'elle a poursuivi l'exploitation des terres en cause au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti. Toutefois, comme le relève le préfet, Mme A a reconnu la matérialité des faits dans le courrier de demande de remise gracieuse du 17 août 2018. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne et au directeur départemental des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.