TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société Caribbean Street Food,  représentée par Maître Joël Sylvestre, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat d'occupation temporaire du domaine public signé le 3 août 2022 entre la société Maxo location et la commune de Saint-François, dans le cadre du projet d'exploitation d'une structure de restauration - Bar et animation du club house du golf de Saint-François, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François une somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante fait valoir que : 
 - la consultation permet de constater que la société Maxo location est à la fois juge et partie dans la mesure où un associé de cette Sarl siège depuis 2020 au minimum au conseil d'administration du golf de Saint-François ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est injustement évincée par des pratiques déloyales et que la collectivité ne justifie pas de circonstances particulières ; 
 - il existe un doute sérieux, dès lors que : 
 - les autorisations d'occupation temporaire du domaine public doivent être accordées de manière non discriminatoire et selon des règles connues de tous les candidats potentiels conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le sous-critère relatif aux " capacités professionnelles, techniques et financières " a été amputé et la note, qui lui a été particulièrement préjudiciable, a été attribuée sans barème ; 
 - le pourcentage de redevance proposé par les candidats a disparu ; 
 - alors qu'il était prévu une audition des deux meilleurs candidats, un entretien improvisé mené par une commission ad'hoc s'est imposé ; 
 - alors que le critère objectif de l'analyse du projet lui avait permis de sortir en tête, l'entretien précité et l'obligation de production de pièces complémentaires sur les capacités financières ont conduit à ce qu'elle se trouve rétrogradée à la seconde place ; 
 - des faits dénotent un favoritisme ouvert tel que la note finale  attribuée à  la société Maxo location et les différences notables entre les surfaces proposées dans le cahier des charges et celles accessibles à l'attributaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  19 octobre 2022, la commune de Saint-François, représentée par Maître Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée par les manquements invoqués,  car son offre aurait dû être écartée comme non-conforme, et ne justifie donc pas d'un intérêt à agir ; ses demandes sont par conséquent irrecevables ; 
 - en tout état de cause, la condition d'urgence, qui n'est pas démontrée, n'est manifestement pas remplie ; 
 - les prétendus manquements ne sont pas démontrés. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 octobre 2022, le 18 octobre 2022 et le 20 octobre 2022, la société Maxo location, représentée par Selarl Jean-Marc Deraine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société précitée fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le référé doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, de plus la décision a été entièrement exécutée puisque la convention a été signée le 3 août 2022 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors notamment que la décision ne peut léser ses intérêts et qu'elle se prévaut d'une situation d'urgence qui résulte de son fait ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens invoqués ne sont pas démontrés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 octobre 2022 sous le numéro 2201082 par laquelle la société Caribbean Street Food demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Maître Sylvestre, représentant la société Caribbean Street Food ; 
 - Maître Guyon, substituant Maître Peyrical, pour la commune de Saint-François ; 
 - Maître Deraine, pour la société Maxo location. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Caribbean Street Food, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat d'occupation temporaire du domaine public signé le 3 août 2022 entre la société Maxo location et la commune de Saint-François dans le cadre du projet d'exploitation d'une structure de restauration - Bar et animation du club house du golf de Saint-François. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande contestant la validité d'un contrat, le juge des référés peut être saisi, sur ce fondement, d'une demande tendant à la suspension de son exécution, qu'il peut ordonner lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce contrat et à conduire à la cessation de son exécution ou à son annulation, eu égard aux intérêts en présence. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution du contrat d'occupation temporaire du domaine public signé le 3 août 2022 entre la société Maxo location et la commune de Saint-François, la société requérante évoque la circonstance qu'elle a été injustement évincée. Toutefois, ces allégations, qui au demeurant présentent un caractère subjectif, ne sont assorties d'aucun élément suffisamment sérieux pour en établir la réalité alors qu'en défense, tant la commune de Saint-François que la société Maxo location, relèvent, de façon circonstanciée, qu'elle ne remplissait pas certaines conditions pré-requises, notamment une expérience significative de plus de trois ans, ainsi qu'une capacité financière suffisante. Par ailleurs, s'il est fait état, au soutien des allégations relatives à la condition d'urgence, de pratiques déloyales, au point que la société Maxo location serait à la fois " juge et partie ", celles-ci ne sont pas démontrées en l'état de l'instruction. Si les pièces du dossier révèlent une application pour le moins souple du règlement de consultation, celle-ci a pu ponctuellement bénéficier à la requérante dont l'offre a ainsi été analysée. Dans ces conditions, l'existence d'atteintes graves et immédiates aux intérêts de la requérante et/ou à un intérêt public n'est pas démontrée. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de rechercher si les moyens invoqués sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité du contrat en litige, les conclusions de la société Caribbean Street Food doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Caribbean Street Food une somme à verser à la commune de Saint-François et à la société Maxo location au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Caribbean Street Food est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-François et celles de la société Maxo location présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caribbean Street Food, à la commune de Saint-François et à la société Maxo location. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 octobre 2022.  
      Le juge des référés, 
 Signé : 
 O. A 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LubinoLa République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Par expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M-L Corneille