TA35 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. B A, représenté par Me Mallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le service national des enquêtes administratives de sécurité a émis un avis d'incompatibilité à son encontre pour l'exercice d'un emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière ainsi que la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de condamner l'État lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.   
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé qu'il allait faire l'objet d'une enquête administrative : 
 - les décisions du 2 et 16 août 2021 ne sont pas motivées ; 
 - l'avis d'incompatibilité méconnaît le II de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - et les conclusions de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par la société Keolis Armor en tant que conducteur de transport en commun à compter du 10 mai 2021 pour une durée indéterminée. A la suite de son recrutement et à la demande de son employeur en application du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative a été diligentée, en vertu de l'article L. 114-2 du même code, afin de déterminer si son comportement donnait des raisons sérieuses de penser qu'il était susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité et à l'ordre public. Le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a émis un avis d'incompatibilité à son encontre en raison de faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constatés par les services de police à l'occasion de deux contrôles routiers les 18 décembre 2017 et 10 novembre 2020. M. A a contesté cet avis d'incompatibilité qui a été confirmé par une décision du 16 août 2021. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet avis et de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du présent article. / L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. / L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. () ". 
 3. L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a déterminé les cas dans lesquels les décisions de recrutement et d'affectation dans les entreprises de transport public de personnes ou les entreprises de transport de marchandises dangereuses peuvent être précédées d'une enquête administrative et l'article R. 114-8 du même code fixe les modalités selon lesquelles l'employeur peut demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête administrative.  
 4. Aux termes du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article. La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées. / L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2. ". Aux termes du II de l'article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé, il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois. () ".  
 5. En premier lieu, si M. A soutient que l'avis incompatibilité et la décision de rejet de son recours administratif ne sont pas motivés quant aux conditions requises pour le déclenchement de l'enquête après recrutement, le II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure énonçant en effet que l'employeur peut demander l'enquête administrative " lorsque le comportement d'un salarié () laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction ", il ressort toutefois du II de l'article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure que la motivation exigée doit uniquement porter sur l'existence ou non d'une incompatibilité et non pas sur les conditions de saisine du ministre par l'employeur. Par conséquent, le moyen ainsi soulevé est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'existait pas de doutes sur la compatibilité de M. A avec l'exercice des fonctions de conducteur de transport en commun et que la saisine du ministre de l'intérieur par son employeur n'était donc pas justifiée est également inopérant dans la mesure où le doute, inexistant ou insuffisamment étayé par l'employeur, peut être levé par un avis de compatibilité. 
 7. En troisième lieu, si le II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure prévoit une obligation d'information de l'employé, cette obligation est mise à la charge de l'employeur et non à celle de l'administration et l'employeur n'est pas tenu d'en justifier l'accomplissement auprès du ministre. Par conséquent, la circonstance que M. A n'ait pas été informé qu'il allait faire l'objet d'une enquête administrative est sans incidence sur la légalité de la décision du 2 août 2021 et le moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'enquête administrative menée à l'encontre de M. A que celui-ci a été interpellé en 2017 et en 2020 lors d'un contrôle routier et que le dépistage de produits stupéfiants s'est révélé être positif au cannabis et à la cocaïne. Au surplus, celui-ci a librement déclaré aux forces de l'ordre être consommateur de produits stupéfiants depuis 15 ans. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, les faits sont récents et réitérés. Par conséquent, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a émis un avis d'incompatibilité à l'encontre de M. A pour l'exercice d'un emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis d'incompatibilité émis à son encontre pour l'exercice d'un emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière émis le 2 août 2021 par le service national des enquêtes administratives de sécurité ainsi que la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Le ministre de l'intérieur et des Outre-mer n'ayant commis aucune illégalité fautive, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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