TA35 · MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. A C, représenté par Me Luet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de majoration spéciale pour tierce personne ainsi que la décision du 18 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande de majoration spéciale pour tierce personne et de faire droit à sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022 et le 7 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande M. C.  
 Par un mémoire du 7 novembre 2022, M. C indique se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations a déclaré accepter le désistement de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, mis à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2022, a demandé au tribunal administratif l'annulation des décisions des 4 et 18 janvier 2022 par laquelle la CNRACL a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour tierce personne.  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. BLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.