TA63 · Chambre 2 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 et régularisée le 30 mai 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Linossier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - le préfet aurait dû constater qu'elle remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui délivrer un titre de séjour à ce titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et qu'il lui avait opposé un refus de titre de séjour le 20 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse B, ressortissante béninoise, est entrée en France le 15 décembre 2020 munie d'un visa de court séjour. Le 19 février 2021, elle a sollicité du préfet de la Haute-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de sa qualité de conjoint d'un ressortissant français. Par une décision du 20 octobre 2021, le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le 16 novembre 2021, Mme B a, par l'intermédiaire de son conseil, formé un recours gracieux contre cette décision. Par la présente requête, Mme B demande littéralement l'annulation de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il y a lieu d'interpréter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B comme étant dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Loire en date du 20 octobre 2021 et contre la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Loire aurait apprécié son droit au séjour au regard de ces dispositions. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû constater qu'elle remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 6.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision du 20 octobre 2021 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 14 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Aux termes de l'article 10 de la même convention : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants béninois doivent posséder un titre de séjour. / Pour tout séjour sur le territoire béninois devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour. / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil. () ". Aux termes du 9ème alinéa de l'article 1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin : " Les stipulations du présent Accord qui complète la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992, prévalent sur toute disposition contraire antérieure ". Aux termes de l'article 19 de cet accord intitulé " Admission exceptionnelle au séjour " : " Les deux Parties se concertent sur les critères d'application aux ressortissants béninois en situation irrégulière en France des dispositions de la législation française relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ". 
 8. Compte tenu de sa formulation, l'article 19 de l'accord du 28 novembre 2007 n'a pas remis en cause l'article 10 de la convention du 21 décembre 1992 qui renvoie à la législation de l'Etat d'accueil pour la délivrance des titres de séjour. Dès lors, les ressortissants béninois peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 
 9. Dans sa décision du 20 octobre 2021, le préfet, en indiquant qu'il n'entendait pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de Mme B à titre exceptionnel, doit être regardé comme ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'il n'était pas saisi d'une telle demande. 
 10. En se bornant à soutenir que lui demander de retourner au Bénin pour solliciter la délivrance d'un visa de long de séjour, qui lui sera délivré de plein droit, revient à la priver de son époux et de sa fille pendant de longs mois et que ce voyage porterait une atteinte importante aux finances de la famille sans toutefois en justifier, la requérante, qui ne conteste d'ailleurs pas avoir volontairement sollicité auprès des autorités consulaires françaises un visa de court séjour en expliquant vouloir simplement passer les fêtes de Noël en France et en présentant un billet de retour au Bénin à l'appui de sa demande de visa, n'établit pas que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Mme B reconnaît elle-même qu'elle ne peut pas se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français dès lors qu'elle n'a pas présenté de visa de long de séjour au soutien de sa demande de titre et que la délivrance de ce visa de long séjour sera de plein droit. Elle était présente en France depuis moins d'un an à la date à laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et si elle s'est mariée au Bénin avec M. B le 30 décembre 2003 et a eu une fille avec ce dernier, elle ne justifie ni des liens entretenus avec son époux depuis qu'il est entré en France en 2016, ni des liens entretenus avec sa fille depuis qu'elle est entrée en France en 2019. Par suite, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'elle présente en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des entiers dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente, 
 - M. Bordes, premier conseiller, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.