TA25 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. F C D, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles méconnaît les articles 4, 5, 17, 21 et 22 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité dont est entaché l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme E C D, représentée par Me Gorgulu, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles méconnaît les articles 4, 5, 17, 21 et 22 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité dont est entaché l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (CE) 2725/200 du Conseil du 11 décembre 2000 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, premier conseiller, pour statuer en application du III de l'article L. 512-1 et de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Gorgulu, représentant M. et Mme C D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant camerounais né le 14 avril 1991, et Mme C D, son épouse, née le 16 avril 1995, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 21 avril 2022, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que les requérants avaient déposé une demande d'asile en Espagne. Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de prise en charge le 11 mai 2022, ont explicitement donné leur accord à celle-ci le 17 mai 2022. Le préfet du Doubs, par des décisions du 21 juin 2022, a décidé de transférer les intéressés vers l'Espagne, Etat membre de l'Union européenne ainsi responsable selon lui de l'examen de leur demande d'asile. Par des décisions du même jour, le préfet les a assignés à résidence dans le département. Par deux requêtes, qu'il convient de joindre, M. et Mme C D demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.  La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 3. Le préfet du Doubs a produit, en annexe à son mémoire en défense, les documents remis aux requérants le 21 avril 2022, à savoir une brochure d'informations générales relatives aux demandeurs d'asile, un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives au relevé d'empreintes digitales, à leur exploitation dans le système Eurodac. Le préfet a également produit le résumé de l'entretien individuel dont a bénéficié chacun des requérants le 21 avril 2022 et qui a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-de-Marne, en langue française qu'ils ont déclaré comprendre. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions portant remise des requérants aux autorités espagnoles auraient été prises en méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement 604/2013 déjà cité : " Article 21 Présentation d'une requête aux fins de prise en charge 1.   L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur() ; l' article 22 du même règlement prévoit que  : " Réponse à une requête aux fins de prise en charge 1.   L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". 
 5. Il ressort des éléments exposés au point 1 que les délais mentionnés par les dispositions des articles 21 et 22 du règlement 604/2013 ont bien été respectés tant par la France, État membre auprès duquel les demandes de protection internationale ont été introduites, que par l'Espagne, État membre requis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement 604/2013 déjà cité : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 7. Pour soutenir qu'il appartenait au préfet de déclarer la France comme responsable de leur demande d'asile, les requérants soutiennent, de manière incohérente, ne pas avoir déposé de demande d'asile en Espagne, où ils seraient arrivés en 2018, et également ne pas avoir reçu de réponse à leur demande d'asile depuis cette date. En tout état de cause, s'ils font état de menaces destinées à les faire quitter l'Espagne, il ressort de leurs propres déclarations qu'ils ont pu y résider pendant quatre ans, au bénéfice de revenus issus d'activités non déclarées. Les menaces dont ils font état ne caractérisent pas une défaillance systémique de l'Espagne dans l'examen de leur demande d'asile, dont ils ne démontrent pas avoir assuré un suivi régulier depuis leur entrée sur ce territoire. M. et Mme C D ne font par ailleurs état d'aucun autre élément de nature à démontrer que le préfet aurait dû faire jouer à leur bénéfice la clause de souveraineté prévue aux dispositions précédemment citées de l'article 17 du règlement 604/2013. Les moyens ainsi invoqués doivent en conséquence être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 21 juin 2022 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné le transfert des requérants aux autorités espagnoles doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 9. Au regard de ce qui a été précédemment exposé, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant remise aux autorités espagnoles à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés prononçant leur assignation à résidence. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C D, à Mme E C D et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. B        
 La greffière, 
 C. Chiappinelli         
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 2201095