TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le département du Cher, représenté par la SCP Gérigny et Associés, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire les désordres affectant la reconstruction de la base-vie et la création d'un garage au centre d'exploitation des routes de Saint-Florent-Sur-Cher, en rechercher les causes et préciser si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou d'une inexécution, d'indiquer les remèdes nécessaires pour mettre fin aux désordres et évaluer leur coût, de déterminer l'ensemble des préjudices subis par le département, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, et de préconiser tous travaux d'urgence et les mesures conservatoires reconnus indispensables par l'expert. 
 Il soutient que :  
 - par acte d'engagement du 25 octobre 2017, la restructuration de la base-vie et la construction du garage ont été confiées à un groupement conjoint et solidaire pour la maîtrise d'œuvre et composé de la société Praxis Architecture (assurée auprès de la MAF), M. A C et la SAS ICB Dagallier-Fouchet (assurée auprès d'EUROMAF) ; 
 - le chantier a fait l'objet d'allotissement dont le lot n° 2 " Gros œuvre " attribué à la société GBC, assurée auprès de GROUPAMA d'OC et le lot n° 3 " Charpente métallique " confié à la SAS CM Piot, assurée auprès de la SMABTP ; 
 - le contrôle technique des travaux relevait de la SAS APAVE Parisienne ; 
 - le chantier a débuté le 15 juin 2020 et la réception a des travaux a été prononcée le 23 juin 2021, sauf pour le lot " Gros œuvre " dans la mesure où de nombreuses fissures sont apparues dès le 7 octobre 2020 et persistent malgré les travaux de reprise effectués par la société GBC qui indique un problème de qualité de fabrication des parpaings livrés par son fournisseur Point P ; 
 - la réception des travaux est finalement prononcée le 7 décembre 2021 avec réserves portant notamment sur les fissures du mur du garage en cause ; 
 - les démarches en vue de réparer ces désordres n'aboutissant pas, le Conseil départemental sollicite la présente mesure d'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la société APAVE Parisienne, représentée par la SELARLU Sandrine Marié, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande au juge de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties mises en cause et sollicite leur condamnation à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC, représentée par Me Patrice Pin ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 juin 2022, le département du Cher sollicite la mise en cause de la société BMCE pour son établissement secondaire Point P en qualité de fournisseur des parpaings litigieux et maintient ses conclusions à titre d'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société BMCE Point P, représentée par la SELARL Walter et Garance, sollicite sa mise hors de cause pure et simple. 
 Elle soutient que : 
 - le département du Cher ne verse aucune pièce contractuelle relative à l'intervention de la société BMCE Point P et n'apporte pas la preuve qu'elle est bien le fournisseur des parpaings litigieux. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la société APAVE Parisienne s'associe à la demande présentée par le département du Cher à fins de mise en cause de la société BMCE Point P et maintient ses conclusions précédentes. 
 Par un second mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC s'associe à la demande présentée par le département du Cher à fins de mise en cause de la société BMCE Point P et maintient ses conclusions précédentes. 
 La requête a été communiquée à la SAS CM Piot, à la SMABTP, à la SARL GBC, à la SAS ICB Dagallier-Fouchet, à la compagnie EUROMAF, à la société Praxis Architecture et à la compagnie MAF qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que le Conseil départemental a décidé d'engager, à partir de 2017, le réaménagement de la base-vie et la construction d'un garage au centre d'exploitation des routes de Saint-Florent-Sur-Cher. A cette fin, la maîtrise d'œuvre du projet a été attribuée à un groupement conjoint et solidaire pour la maîtrise d'œuvre composé de la société Praxis Architecture, M. A C et la SAS ICB Dagallier-Fouchet, la mission de contrôle technique a été attribuée à la société SAS APAVE Parisienne et enfin, un marché de travaux portant sur lot n° 2 " Gros œuvre " a été attribué à la société GBC et le lot n° 3 " Charpente métallique " a été confié à l'entreprise SAS CM Piot. Les travaux ont fait l'objet de réception avec réserves le 7 décembre 2021, et le Conseil départemental constate que le bâtiment neuf présente toujours des fissures. Il demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres ayant affecté le réaménagement du Centre d'Exploitation des Routes, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis par le département. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer le Conseil départemental aux entreprises et leurs assureurs concernant les désordres précités relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. La mesure sollicitée par le département du Cher entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement la réalité des désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société BMCE Point P : 
 4. Au soutien de sa mise hors de cause, la société BMCE Point P font valoir que le département du Cher n'apporte aucun document contractuel ou élément de preuve permettant de l'identifier comme fournisseur des parpaings en cause. Il ressort toutefois de l'examen des pièces du dossier que le bon de livraison du 7 septembre 2020 émis par le Point P à l'attention de l'entreprise GBC mentionne bel et bien la fourniture de parpaings pour le chantier du Centre d'Exploitation des Routes (CER), informations reprises par la facture du 15 octobre 2020. A l'évidence, la société BMCE Point P a fourni des matériaux mis en œuvre dans la construction des bâtiments en litige. Dans la mesure où la présence de toutes les personnes susceptibles d'éclairer les travaux de l'expert permet de caractériser l'utilité de la mesure, la participation de la société BMCE Point P pourra alimenter les investigations à titre d'expertise. Enfin, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Le cas échéant, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, la présence à l'expertise de la société BMCE Point P est nécessaire à l'utilité de la mesure, de sorte que sa demande tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la société SAS APAVE Parisienne et de la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 5. Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'en donner acte, ni de condamner certains des intervenants à en garantir d'autres dans l'hypothèse de leur propre condamnation par le juge de l'action. Les conclusions présentées par la société SAS APAVE Parisienne et de la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC à ces fins doivent donc être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Mme D B, architecte, demeurant 35 rue d'Estienne d'Orves à Clamart (92140), est désignée en qualité d'experte avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux au Centre d'Exploitation des Routes (CER) à Saint-Florent-sur-Cher, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2°) constater les désordres, rechercher et donner son avis sur tout élément d'appréciation relatif à leurs causes, dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 4°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres, et le cas échéant, prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par le département du Cher, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants du département du Cher, de la SAS CM Piot, de la SMABTP, de la SARL GBC, de la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC, de la SAS ICB Dagallier-Fouchet, de la compagnie EUROMAF, de la SAS APAVE Parisienne, de la société PRAXIS Architecture, de la Mutuelle des Architectes Français et de la société BMCE Point P. 
 Article 5 : L'experte avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'experte déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'experte aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Cher, à la SAS CM Piot, à la SMABTP, à la SARL GBC, à la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC, à la SAS ICB Dagallier-Fouchet, à la compagnie EUROMAF, à la SAS APAVE Parisienne, à la société PRAXIS Architecture, à la Mutuelle des Architectes Français à la société BMCE Point P et à l'experte. 
 Fait à Orléans, le 14 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo