TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. A B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France une première fois en 2013 puis une seconde fois en 2017 selon ses déclarations. Il a fait l'objet de quatre obligations de quitter le territoire français en 2014, 2017, 2018 et 2020 et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en 2020. Sa demande d'asile du 15 mai 2017 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 6 octobre 2017 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juillet 2018. Le 21 novembre 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 février 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 22 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés de délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 3. La décision portant refus de séjour vise les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de M. B, notamment la naissance sous X de sa fille, son placement à l'aide sociale à l'enfance avec droit de visite, son concubinage avec une ressortissante française et l'absence d'éléments permettant d'établir l'ancienneté de cette relation, ainsi que le fait qu'il ne justifie pas d'un emploi stable ni d'un logement autonome ou de ressources propres, et qu'enfin, il est défavorablement connu des services de police et n'établit pas sa connaissance des valeurs de la République. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par la suite, suffisamment motivée, même si le préfet n'a pas visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la présence de M. B en France est récenteet ne résulte que de son maintien en situation irrégulière en dépit de deux décisions récentes l'obligeant à quitter le territoire français prises en 2018 et 2020, ainsi que d'une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, qu'il ne justifie pas avoir exécutées. M. B se prévaut de sa qualité de père d'une enfant née en France le 8 septembre 2020, mais sa fille a été confiée à l'aide sociale à l'enfance en raison de la précarité de sa situation, et les courriers très récents lui octroyant des droits de visite et d'accueil pour sa fille, ainsi que les tickets de caisse non nominatifs concernant l'achat de jouets, de produits vestimentaires, alimentaires et d'hygiène, ne permettent pas d'attester de la réalité, de la stabilité et de l'intensité de la relation qu'il entretient avec son enfant. De plus, M. B déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française mais n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de cette relation. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune réelle intégration sociale, les attestations de 2017 produites par des clients de son ancienne activité n'étant pas suffisantes pour établir son intégration dans la société française, la promesse d'embauche datant de 2018 et le contrat à durée indéterminée conclu le 18 février 2022 ne révélant pas non plus une insertion professionnelle particulière. Enfin, M. B n'établit pas ne plus avoir de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine où vivent ses frères et ses parents et la circonstance qu'il a été condamné à 400 euros ainsi que soumis à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière le 29 octobre 2020 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique, relativise sa connaissance des valeurs de la République. Dans ces conditions, le préfet du Morbihan, en prenant la décision litigieuse, n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux objectifs poursuivis. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. Pour les mêmes motifs, le requérant n'établit pas que son droit au respect de sa vie privée et familiale aurait été méconnu. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé au point 5, que la fille de M. B a été placée à l'aide sociale à l'enfance et que l'intéressé n'établit pas, à la date de la décision attaquée, assurer son entretien et son éducation, même s'il s'est vu proposer très récemment un contrat de visite de l'enfant par les services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant de sa fille et par conséquent, de le priver de visites. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2022, par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent, dès lors, être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier        La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201094